Ministère de l’Écologie, du Développement durable du Transport et du Logement - 3/03/2011

Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

 
La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.
- Les missions de la MIILOS (PDF - 1326 Ko)
- Informations sur les contrôles de la Miilos (PDF - 470 Ko)
- Organigramme de la MIILOS (PDF - 4 Ko)
 
 Rapport annuel d’activité 2009 (PDF - 5493 Ko), publié le 02 septembre 2010.
 
 
Textes fondateurs
La mission, créée par le décret le décret n° 93-238 du 22 février 1993 modifié, agit dans le cadre fixé par le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment les articles L 451-1 , L 451-2, L 472-1-2, L 481-1-1 et R 451-1 et suivants.

Et aussi

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