Jurisclasseur 23/03/2011 - 23/03/2011

LOPPSI II : mesures concernant des locaux d’habitation insalubres ou dangereux


 


La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie le Code de la construction et de l’habitation.
Le titre IV du livre V du CCH, consacré aux dispositions relatives à l’exécution des mesures de police concernant des locaux d’habitation insalubres ou dangereux est désormais composé de deux chapitres : le chapitre unique (Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux) qui devient le Chapitre I et un chapitre II nouveau relatif aux meubles des occupants évacués dont le logement a fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter.
Ce chapitre II (nouveaux articles L. 542-1 à L. 542-4 du CCH) règle le sort des meubles des occupants évacués dont le logement a fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter au titre d’un arrêté de péril, d’une déclaration d’insalubrité ou, en cas d’urgence, d’une décision de l’autorité de police compétente prise sur le fondement du code général des collectivités territoriales. Les meubles de l’occupant sont décrits avec précision par un huissier de justice mandaté par l’autorité de police ayant ordonné l’évacuation, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble.
Les mentions du procès verbal ainsi que la mise en vente aux enchères publiques des meubles non retirés sont précisées aux articles L. 542-2, L. 542-3 et L. 542-4 du CCH.

 
Source
L. 2011-267, 14 mars 2011, art. 124 : JO 15 mars 2011


 

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