Localtis info 1/04/2011 - 4/04/2011

un formulaire unique pour les demandes de logements sociaux


La mise en place d’un dossier unique pour les 1,2 million de ménages dans l’attente d’un logement social, prévue par la loi Boutin de 2009, est effective depuis ce 1er avril. C’est ce qu’a déclaré le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu : "Aujourd’hui se met en place une révolution pour les demandeurs de logements sociaux. Une seule demande, un dossier identique. Cette avancée majeure nous permet d’introduire un principe de transparence dans la demande locative." Au lieu de s’adresser à plusieurs organismes, les demandeurs déposeront désormais un formulaire unique, même si la demande concerne plusieurs communes, dans une mairie, auprès d’un organisme HLM ou auprès d’un collecteur du 1%.


Après avoir fourni la copie d’une pièce d’identité ou d’un document attestant la régularité du séjour en France, le demandeur recevra une attestation contenant un numéro d’enregistrement. C’est ce document qui fera partir le délai au-delà duquel il pourra engager un recours amiable devant la commission de médiation de son département afin de faire éventuellement reconnaître son droit au logement opposable.


Grâce à la réforme, les organismes HLM, les collecteurs du 1% logement et le préfet seront au fait de toutes les demandes enregistrées dans le département voire, dans le cas l’Ile-de-France, dans toute la région.


Cette mise en place est la conséquence de la loi Boutin et du décret d’application du 29 avril 2010. Une circulaire du 3 janvier 2011 a précisé les modalités de mise en oeuvre.


Cette circulaire permettait également d’entrevoir les premières limites du dispositif, que ce soit parce que les systèmes d’information ne seront pas forcément uniformisés ou parce que les demandeurs "qui veulent faire prospérer leur demande auprès de plus d’un bailleur restent contraints de fournir à chacun d’eux leur dossier complet".


Circulaire du 3 janvier 2011 : 


Formulaire de demande.


 


 


 


 


 

Et aussi

10/03/2017
Bilan provisoire 2016 du droit au logement opposable (DALO) en PACA (DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur)

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