Compte-rendu - 14/06/2011

"Le rôle des différents partenaires publics dans le domaine du logement : l’exemple du PLH de la communauté d’agglomération de MPM"


 


8ème atelier information-formation 2010-2011


 


Mercredi 18 mai 2011


Avec :


Francis CANN


Chef du service Habitat Foncier Urbanisme au Conseil régional PACA


Rappel du cadrage CVPT :La politique du logement en France est arrivée à un point paradoxal : elle reste de la compétence de l’Etat qui continue à en gérer les grandes orientations mais elle ne peut être mise en œuvre sans les collectivités. Mais cette combinaison des compétences est loin de répondre aux besoins.


La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est pointée comme étant en retard sur la prise en compte des besoins de populations notamment pour ce qui concerne la production de logements HLM.


Pourquoi l’Etat a-t-il tant de difficultés à appliquer ses objectifs, à pallier les défaillances du marché et les insuffisances des collectivités locales ? Les politiques de l’Etat sont elles à même de favoriser une adaptation durable aux besoins réels des ménages ?


Pour les militants d’Un Centre Ville Pour Tous qui s’implique dans les avis à donner, en temps qu’ALUA (association locale d’usager agréée), il est important de suivre de près ces évolutions pour émettre ses avis.


Francis Cann a vécu de très près les différents aspects de cette complexité, après avoir eu des responsabilités en DDE, il a connu une communauté d’agglomération puis la communauté urbaine, il est en charge aujourd’hui du soutien que la Région apporte au développement de l’habitat.


Francis CANN :


Un parcours diversifié, DDE des Bouches du Rhône, communauté d’agglomération d’Aubagne, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Francis Cann est maintenant chef du Service habitat foncier urbanisme à la Région.


LE PLH : d’un outil technocratique à la mise en œuvre du prospective de la construction de logement


Dans les années 1990, les crédits pour le logement sont attribués par l’Etat, mais quoiqu’on en pense, avec la délégation de l’aide à la pierre aujourd’hui, l’Etat reste maître du jeu. Il a gardé la gestion de ces crédits en réalité.


Dans les années 1980, pour mieux programmer ses crédits, l’Etat a mis au point le PLH (Programme local de l’habitat), le PLH était alors un outil largement technocratique dont la finalité était une programmation optimale des crédits de l’Etat.


Au cours des années 1990, l’Etat a tenté de bâtir un discours d’équilibre sur le logement. Le PLH devient alors davantage prospectif et de correction des inégalités d’accès au logement, via le nombre de logements à construire et la territorialisation.


Le PLH est ainsi devenu progressivement un des outils majeurs du développement territorial au point qu’aujourd’hui il est lié à la mise en œuvre des SCOT. C’est un des acquis du Grenelle 2 : la possibilité d’une traduction spatiale et réglementaire des politiques du logement


La question du logement sur Marseille : la partition nord sud


Marseille est une des rares grandes villes où le centre ville est un lieu de paupérisation, l’image d’une ville est largement liée à l’image de son centre. Un territoire qui se caractérise par une partition nord/sud et un centre ville paupérisé.


De 1975 à 1995, la ville avait perdu 150 000 habitants, le nombre de ménages est resté le même (marqué par le vieillissement, l’impossibilité de desserrement familial, etc.)


En 1995 le choix fait par la nouvelle municipalité a été de valider un PLH prévoyant une production de 800 logements sociaux ; parmi ceux-ci 400 étaient déjà engagés : on est passé d’une production de 2 000 logements/an à 400 logements/an (800 annoncés mais 400 était déjà en cours de livraison).


Sur Marseille, il y a eu depuis une forte réductiondu pourcentage de logements sociauxdans le parc du logement au regard du parc total, du fait d’un rythme de production beaucoup plus élevé du parc de logement privé, on est passé de 21% de logements sociaux en 1995 à 17% aujourd’hui. !Et en fonction des arrondissements, à Marseille on va selon les arrondissements de 40% à 5,7% de logements sociaux.


Avec la crise du logement d’aujourd’hui, les insuffisances de la politique du logement de ces 15 dernières annéesapparaissent dans toute leur ampleur.


Il n’y a pas eu de politique foncière véritable bien au contraire celles qui étaient disponibles ont été vendues aux opérateurs privés (Kaufman & Broad, Progéréal, etc.).


L’impact des politiques nationales du logement sur la production de logements adaptés aux besoins des ménages


La généralisation du logement libre, au prix du marché, a ralenti la croissance démographique. Si l’on n’a pas de politique diversifiée du logement, il y a inévitablement des répercussions sur les conditions d’habitation .


Dans le même temps avec le système du prêt à taux zéro pour tout le monde, l’Etat a fortement baissé le niveau des aides à la pierre. Les subventions destinées aux opérateurs sociaux se sont effondrées, passant de 4 000 €/logement à 600 €/logement.


Favoriser la capitalisation par la défiscalisation c’est compliquer encore le problème du logement.


Les solutions aux problèmes


· Pour modifier les choses, on peut agir par la politique foncière, mais une politique foncière se construit sur plusieurs années. La collectivité publique doit décider de ne pas faire la part belle qu’au marché libre


· Restaurer une politique nationale d’aide à la pierre


· Utiliser les ressources réglementaires qu’autorise le grenelle 2


Les questions :


- Euroméditerranée est une vraie alternative qui montre sa capacité à réaliser un renouvellement ambitieux..


- Les gens qui font des recours contre les permis de construire, c’est souvent pour être indemnisé par les promoteurs ; et les recours associatifs se font à tous les niveaux, sans que les juges sachent s‘il y a des intérêts privés derrière


- La Région s’appuie sur l’Etablissement public foncier, celui-ci contribue un peu à rééquilibrer.


- Un recours contre le PLU est quelque chose de très efficace, car un PLU annulé ce sont tous les permis de construire qui sont cassé


- La méthode de l’ANRU c’est celle de la table rase, il faut reconstituer l’offre, lorsqu’on reconstruit un logement pour compenser un logement démoli on n’en construit pas de nouveaux, et surtout l’énergie que dépensent les bailleurs à reloger les gens pour pouvoir démolir, c’est une énergie gaspillée qu’ils ne consacrent pas à leur tâche normale (de construction et de gestion)


- Dans le cadre de l’opération ANRU, aux Flamants au nom de la mixité on va faire au pied des tours de logement sociaux des petits immeubles en accession. Qui va vouloir s’engager dans cette mixité forcée ?


 Patrick Lacoste :


- Au niveau régional, nous sommes dans une situation très grave, le logement social ne représente que 6% du parc de logementsaujourd’hui.


- La ségrégation sociale n’est pas une fatalité, il y a pas mal de villes où il y a encore une mixité sociale, et surtout où les municipalités mènent une politique active en ce sens, par exemple à Rennes où le taux de logements sociaux est de 35%.


- La ségrégation est confortée chez nous par les inégalités importantes, à Marseille l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est de 1 à 10, alors que même à Paris où les écarts sont très grands, il est de 1 à 6. 


- La loi SRU qui impose le seuil de 20 % de logements sociaux par commune n’est pas allée assez loin en ne répartissant pas territorialement la production des logements sociaux par arrondissement, c’est une catastrophe pour Marseille. L’un des enjeux, c’est d’agir au niveau e l’arrondissement.


- Il est utile de comparer, là où la communauté urbaine de Nice met autant de crédits que l’Etat pour le logement, 6 millions € chacun, la ville de Marseille fait un effort négligeable, elle ne met qu’un M€ face aux 6 M€ de l’Etat.


- En tant qu’ALUA, CVPT pourra engager des recours contre le PLU.


 

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