Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusions Social (CNLE) - 20/06/2011

Déclaration du 6 juin 2011 du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable


En décembre 2010, le quatrième rapport du Comité DALO rappelait qu’il n’y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas partout respectée, ni automaticité à ce qu’elle le soit. Son titre portait une interpellation forte : « L’Etat ne peut pas rester hors la loi ». Il l’est pourtant encore à ce jour…


Répondant à une forte attente de la société civile et votée sans aucune opposition, la loi du 5 mars 2007 a rendu opposable le droit au logement. Elle a désigné l’Etat comme responsable de sa mise en oeuvre.


La loi a aussi institué un Comité de suivi, chargé de remettre un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.


Le Comité de suivi s’est acquitté de sa mission, produisant, en temps et en heure, quatre rapports. Ceux-ci mettent en évidence la très forte territorialisation des recours. Ils relèvent les avancées, que traduisent notamment les « bonnes pratiques » de la mise en œuvre du droit, mais ils soulignent aussi la situation critique qui prévaut dans une petite vingtaine de départements.


L’année 2012 sera marquée par une double échéance nationale : l’échéance politique des élections présidentielles et législatives, l’échéance spécifique, fixée par la loi Dalo, de l’extension de la possibilité de recours contentieux, dès le 1er janvier, à tous les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas obtenu de proposition dans des délais anormalement longs.


C’est dans ce contexte que le Comité considère de sa responsabilité d’attirer l’attention sur quatre propositions qui lui paraissent incontournables pour assurer l’application du droit au logement sur l’ensemble du territoire national.


Présentées dans cette déclaration, ces propositions renvoient à quatre exigences :


- la gouvernance,


- un plan d’urgence,


- l’obligation d’hébergement,


- les moyens.


* Lire l’intégralité de la déclaration du 6 juin 2011 du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable :



[14 juin 2011]


Déclaration comité suivi DALO (Word - 62 ko)

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