Compte-rendu - 28/06/2011

Rencontre entre l’adjointe au logement de la Ville de Marseille, la chef de service de la DGUH et l’association "un centre ville pour tous"


- Réunion Ville de Marseille-CVPT mercredi 25 mai 2011-


 


- Compte rendu -


-Participants :Madame Arlette Fructus, adjointe au maire et Madame Ghiotto chef de service DGUH-


-Daniel Carrière, Nouredine Abouakil, Antoine Richard, Simon Imbert-Vier, du bureau de CVPT-


 


En introduction, Daniel Carrière remercie Mme Fructus d’avoir répondu rapidement à la demande de rendez-vous et énonce les points à l’ordre du jour de cette rencontre.


Avant d’aborder les diverses questions à traiter, il est fait référence à la forte déception de CVPT qui, après 10 mois d’effort pour obtenir un rendez-vous de travail avec M. Valette qui se proposait de rassembler les 3 élus de la ville responsables du PLH ( ou PLU ?), du logement et du projet de piétonisation du vieux Port, s’est retrouvé autour d’une table au 2/3 vide sans que les questions prévues aient pu être traitées.


 


1.Le point sur la question de la CCAS et des obligations des propriétaires d’immeubles déclarés en péril ou insalubres.


1.1Les résultats de l’expertise confiée à maître Chantal Bourglan sont rapportés ; Il est distingué 2 cas de figures :


Celui de propriétaires défaillants. Dans ce cas, production d’un arrêté de péril ou d’ insalubrité indiquant outre l’obligation de travaux, l’obligation de relogement par le propriétaire. Si non réponse la ville se substitue au propriétaire. Elle paye le relogement et les travaux. Dans un 3ème temps, elle facturera au propriétaire le coût de l’opération au prix de revient, y compris le montant de l’ALT pour obliger le propriétaire à remplir ses obligations


Celui des propriétaires dont le bien n’est pas frappé d’un arrêté, désireux de faire les travaux de remise aux normes, mais impécunieux. Ici la ville propose un relogement pour la durée des travaux et facture au propriétaire le coût du relogement diminué de l’ALT. Cette disposition est prise pour anticiper autant que faire se peut les situations entraînant un arrêté de péril.


 


À ce propos, Nouredine Abouakil attire l’attention sur le problème de l’utilisation de l’ALT dans cette démarche dont l’intention est louable mais qui peut en contrepartie affaiblir les moyens (de l’ALT) pour faire face à des situations de familles dans l’urgence.


 


Madame Ghiotto communiquera à CVPT les documents établis par la Ville relatifs à ce dispositif proposé.(Documents reçus le 01/06/11)


 


 Par ailleurs Madame Fructus signale qu’elle est en relation avec le Procureur de la République de Marseille au sujet des poursuites pénales en direction des marchands de sommeil.


1.2. CVPT demandera à M. Reuter et au préfet d’organiser, en lien avec Mme Fructus, qui est d’accord, une réunion pour clore le dossier qui avait nécessité au départ une démarche de recours gracieux fait au maire de Marseille par l’association et par certains citoyens


2. Le dossier relatif à l’éradication de l’habitat indigne. Quel est l’état de la question ?


Mme Fructus se réfère à la plaquette d’information faisant état de la politique de la ville dans ce domaine. Elle apporte les précisions suivantes :


Un objectif de 500 immeubles au total, décomposé en


- 150 immeubles relevant de la concession Eradication de l’Habitat Indigne (EHI) à Marseille Habitat (75 à ce jour) et à Urbanis Aménagement (60 à ce jour) chargés de la mise en œuvre selon les procédures connues allant jusqu’à l’expropriation (Ils sont opérateurs sur ces immeubles, voir le CR de la rencontre entre CVPT et ces organismes le 15 novembre 2010).


- 350 immeubles relevant d’une politique incitative avec outils de diagnostics, de conseils techniques et financiers prodigués aux propriétaires. Sur la base des diagnostics, certains des immeubles glissent dans la catégorie des concessions. Des immeubles « indécents » et non « indignes » peuvent aussi être concernés, en particulier en soutenant les locataires.


L’immeuble du 45 rue du Tapis Vert, où un hôtel meublé a été transformé en logements LIP, est donné en exemple réussi et abouti de cette démarche de politique incitative.


Pour des raisons de moyens, la Mairie ne souhaite pas ajouter de nouveaux immeubles à ceux déjà identifiés.


Simon signale que la procédure de contact avec les opérateurs en cas de situation précise n’a pas fonctionné dans le cas du 13 rue de l’Arc.


Une liste des ces immeubles relevant des 2 catégories sera communiquée à CVPT


3. L’Opération Grand Centre Ville


CVPT, informée tardivement de la 1ère réunion de concertation organisée le 20 mai à L’Alcazar n’a pu être disponible pour s’y rendre.


La plaquette relative à la concertation publique engagée en 2011 est remise aux personnes présentes. Elle contient notamment les dates des séances de consultation, les lieux des expositions et les jours de permanence des techniciens chargés d’accueillir le public.


CVPT demande à ce propos qu’à l’avenir des relations puissent être facilitées entre des techniciens des services et l’association sur des questions d’information ou de compréhension ne nécessitant pas nécessairement la mobilisation des élus responsables.


Il est convenu que par échange de mail et demande de RV s’il y a lieu et de façon raisonnable, ces relations pourront se développer.


4. Quels résultats de l’enquête sur les logements vacants et quels prolongements opérationnels ?


Il est fait état de 130 logements identifiés vacants réels, avec une volonté des propriétaires de faire, dont plus de la moitié (75) sont l’objet d’actions devant les remettre en service


Certains des immeubles concernés entrent dans les pôles du projet GCV ou sont concernés par le Programme d’intérêt général de MPM. Il est prévu dans ce cadre des aides pour réaliser les travaux permettant de sortir de la vacance.


Le document sur les logements vacants sera communiqué à CVPT( documents reçus le 01/06/11)


5. La répartition du patrimoine de Marseille Aménagement après la fin de la concession. Dispose-t-on d’un tableau clair ?


La réponse est non, compte tenu de la complexité des propriétés et avancement des procédures au sein même des immeubles concernés, mais ce travail est en cours de réalisation. Le patrimoine est aujourd’hui à répartir entre :

  • La Soleam dans les périmètres du projet « Grand centre ville ».
  • Marseille Habitat dans le cadre de la concession EHI
  • des destinations à préciser par la Ville pour les immeubles/lots restants


La Ville s’interroge sur l’utilisation des immeubles hors des périmètres du projet « Grand centre ville ».


CVPT insiste sur le sens de sa question : le devenir, ou mieux la destination des éléments du patrimoine et en termes de programmation et de catégories de logements envisagés et à quelles échéances.


6. Bilan actualisé de la mise en œuvre de la délibération municipale du 1er février 2008


Cette question avait été examinée lors de la rencontre de septembre 2010.


Un document actualisé sur l’état de la mise en œuvre de la délibération est communiqué en séance. Mme Ghiotto explicite la grille de lecture du tableau, distinguant, parmi les immeubles visés par la délibération, ceux qui sont destinés spécifiquement aux travailleurs migrants (relevant d’Adoma) et ceux destinés à du logement social pour des ayant droits qu’ils soient ou non des travailleurs migrants.


Il est convenu que CVPT étudiera ce document et produira ses observations et ses questions. L’une des questions évoquées en séance sera : quelles sont les dates prévisionnelles d’inauguration des immeubles réhabilités et destinés, dans l’esprit et le texte de la délibération de février 2008 (+ de 3 ans), à réparer les expulsions des travailleurs migrants par les opérations conduites sous la responsabilité de Marseille Aménagement.


En conclusion,la réunion de ce jour est considérée comme positive par les questions et les précisions apportées.


Un compte-rendu préparé par CVPT sera soumis à la relecture de Mme Fructus avant diffusion au Conseil d’administration de l’association


NB : En fin de réunion l’attention de Mme Fructus est attirée sur la situation très difficile d’une famille de rue de la République. Le dossier est bien connu par les services et par Mme Fructus elle-même.


Du fait de la suppression de l’ascenseur sur longue période pour travaux de rénovation, de l’état de santé de son mari aujourd’hui à l’hôpital mais très handicapé, la situation devient impossible. La proposition d’un logement de 4 pièces dans le quartier est d’une grande urgence.

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