Lexis en date du 14/07/2011 - 24/07/2011

Droit au logement : un projet de bonnes pratiques pour les commissions de médiation

Source Min. Développement durable, communiqué, 29 juin 2011


 


 


Le droit à un logement décent et indépendant étant garanti par l’État, l’Administration a


élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à


aider les commissions à remplir leur mission en leur fournissant un éclairage issu de la


doctrine administrative et de la jurisprudence. La première édition de ce document, qui n’est


pas de nature réglementaire, avait été diffusée en juillet 2009 et le projet de la deuxième


édition est soumis à la consultation du public jusqu’au 20 juillet 2011.


Le droit à un logement décent et indépendant à toute personne résidant régulièrement sur le


territoire national, dans des conditions de permanence définies par décret, qui n’est pas en


mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce au


travers d’un recours amiable, devant la commission de médiation, puis, en cas de nonexécution


d’une décision favorable de la commission, d’un recours contentieux, devant le


juge administratif. Les commissions de médiation ont été mises en place dans chaque


département et fonctionnent depuis le 1er janvier 2008. Le recours amiable devant la


commission de médiation peut viser, soit à obtenir un logement, soit à être accueilli dans


une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une


résidence hôtelière à vocation sociale.


Les observations sur le document soumis à consultation peuvent être émises sur l’adresse


électronique suivante : observation.documents.dalo.loi@developpementdurable.


gouv.fr.


 


Source


Min. Développement durable, communiqué, 29 juin 2011


 


 


lire le document ici (...)

> Droit au logement opposable Bonnes pratiques des commissions de médiation

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