Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement - 16/09/2011

Consultation du public : projet de bonnes pratiques des commissions de médiation

Logement et hébergement



Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, dans des conditions de permanence définies par décret, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.


Ce droit s’exerce au travers d’un recours amiable, devant la commission de médiation, puis, en cas de non exécution d’une décision favorable de la commission, d’un recours contentieux, devant le juge administratif. Les commissions de médiation ont été mises en place dans chaque département et fonctionnent depuis le 1er janvier 2008.


Le recours amiable devant la commission de médiation peut viser, soit à obtenir un logement, soit à être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.


Le recours amiable tendant à l’attribution d’un logement


Ce recours peut être exercé par les personnes de bonne foi répondant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, et qui, soit appartiennent à l’une des cinq catégories de personnes non ou mal logées mentionnées ci-dessous, soit sont en attente d’un logement social depuis un délai excessif.


La commission peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur appartient à l’une des catégories de personnes particulièrement prioritaires mentionnées par la loi :


- dépourvues de logement ;


- menacées d’expulsion sans relogement ;


- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;


- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;


- logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, si elles ont à leur charge au moins un enfant mineur ou si elles présentent un handicap ou ont à leur charge une personne présentant un handicap.


La commission peut aussi être saisie par les personnes dont la demande de logement social n’a donné lieu à aucune proposition adaptée alors même que le délai dit « anormalement long », fixé dans chaque département par arrêté du préfet, est dépassé.


La commission dispose d’un délai de trois ou de six mois à compter de la réception du dossier selon les départements pour se prononcer.


La commission désigne au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence et en informe les demandeurs. Elle peut également décider que doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale si cette solution paraît plus adaptée.


Le recours amiable tendant à l’accueil dans une structure d’hébergement


Ce deuxième type de recours amiable est ouvert, sans condition de délai, à toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée. La commission dispose d’un délai de six semaines à compter de la réception du dossier pour se prononcer. La commission transmet au préfet la liste des personnes pour lesquelles un accueil dans l’une de ces structures doit être prévu.


Les décisions rendues par la commission sont susceptibles de recours devant le juge administratif.


Le préfet a l’obligation de faire en sorte que les personnes déclarées prioritaires par la commission se voient proposer une solution dans un délai prévu par les textes.


A défaut, ces personnes peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif compétent afin d’obtenir que celui-ci enjoigne le préfet de leur proposer une solution, le cas échéant sous astreinte.


L’administration a élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à aider les commissions à remplir leur mission en leur fournissant un éclairage issu de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La première édition de ce document, qui n’est pas de nature réglementaire, a été diffusée en juillet 2009.


Le présent document constitue le projet de la 2ème édition.


La consultation du public aura lieu jusqu’au 30 septembre 2011.


29 juin 2011 (mis à jour le 10 août 2011) -


 

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