Communiqué - 4/10/2011

L’application de l’article 225-14 du Code pénal contre l’habitat indigne


Au cours d’une rencontre qui a eu lieu entre des membres du bureau de CVPT et le procureur adjoint de Marseille chargé de l’habitat indigne un échange d’information a eu lieu qui a permis de mieux appréhender les moyens judiciaire en matière de lutte contre l’habitat indigne et ses marchands de sommeil. Les procédures de signalement des victimes ont été aussi examinés ainsi que le rôle des associations dans l’ accompagnement de celles-ci.


 


Application de l’article 225-14 du Code Pénal contre l’habitat indigne

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