Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement - 20/12/2011

Vade-mecum « Agir contre l’habitat insalubre ou dangereux - Méthodes et choix des procédures »

Ce vade-mecum est issu de la nécessité d’expliciter les différentes procédures applicables aux différentes situations d’habitat indigne à traiter, issues d’un ensemble de dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi « SRU » de décembre 2000.

Cet ouvrage se veut être un outil pratique de travail.

Il a été rédigé par un opérateur et une juriste, M. Alain Mellet de la FN des Centres Pact-Arim et Maître Stéphanie Jacq-Moreau, sous la coordination du Pôle et d’un comité de pilotage interministériel.
La version finale de ce vade-mecum comprend deux parties et cela résulte des nombreux contacts assurés avec les services et répond à leurs demandes :

- la première partie - le CORPUS PRINCIPAL (format PDF - 632.7 ko) - à caractère méthodologique, présente une démarche de travail pour analyser les situations rencontrées et explicite les outils et procédures juridiques adéquats par types de situations, illustrées d’exemples concrets.

- la seconde partie est composée de 20 fiches de procédures, présentées de façon autonome et exhaustive, chacune accompagnée de modèles d’arrêtés téléchargeables et modifiables.

A noter : la création d’une fiche n°20 consacrée à la division d’immeubles en appartements ou locaux à usage d’habitation.

 * Fiche n°1 : La police sanitaire et la police générale du maire (format PDF - 96.3 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 44 ko) [Fiche 1]

 * Fiche n°2 : Le pouvoir de police du maire en matière de déchets (format PDF - 104.2 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 29 ko) [Fiche 2]

 * Fiche n°3 : Le traitement du danger sanitaire ponctuel (format PDF - 78.6 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 28 ko) [Fiche 3]

 * Fiche n°4 : Les locaux inhabitables par nature (format PDF - 149.1 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 40 ko) [Fiche 4] / maj 21 février 2011

 * Fiche n°5 : Les locaux suroccupés du fait du logeur (format PDF - 157.2 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 37 ko) [Fiche 5] / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°6 : Les locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (format PDF - 148.4 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 39 ko) [Fiche 6] / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°7 : Le périmètre insalubre (format PDF - 141.5 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 67.5 ko) [Fiche 7] / maj 27 juillet 2011

 * Fiche n°8 : Le traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger ponctuel imminent (format PDF - 124 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 36 ko) [Fiche 8] / maj 26 août 2009

 * Fiche n°9 : La déclaration d’insalubrité remédiable (format PDF - 247.4 ko) et modèles d’arrêtés (format Word - 94 ko) [Fiche 9] / maj 27 juillet 2011

 * Fiche n°10 : La déclaration d’insalubrité irrémédiable (format PDF - 175.5 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 63.5 ko) [Fiche 10] / maj 7 novembre 2011, datée du 3 octobre 2011 dans le document)

 * Fiche n°11 : La procédure du péril ordinaire ou non imminent (format PDF - 205.9 ko) et modèles d’arrêtés (format Word - 93 ko) [Fiche 11] / maj 29 juillet 2011

 * Fiche n°12 : La procédure du péril imminent (format PDF - 177.9 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 41.5 ko) [Fiche 12] / maj 29 juillet 2011

 * Fiche n°13 : La sécurité des établissements recevant du public (ERP) utilisés aux fins d’hébergement (format PDF - 211.9 ko) et modèles d’arrêtés (format Word - 64 ko) [Fiche 13] / maj 19 février 2010

 * Fiche n°14 : Les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (format PDF - 147.7 ko) et modèles d’arrêtés (format Word - 57 ko) [Fiche 14] / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°15 : L’exécution d’office des mesures prescrites par les arrêtés (format PDF - 172.1 ko) / (maj 1er août 2011)

 * Fiche n°16 : La procédure de substitution financière dans les copropriétés (format PDF - 205.1 ko) et modèle d’attestation et d’arrêté (format Word - 38.5 ko) [Fiche 16] / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°17 : Les nouveaux mécanismes de garantie et de solidarité pour lutter contre les "marchands de sommeil" (format PDF - 202.6 ko) / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°18 : La mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne dans les copropriétés sous forme de "Questions/Réponses" (format PDF - 233.6 ko) / maj 3 avril 2009

 * Fiche n°19 : L’expropriation des immeubles et bâtiments insalubres ou menaçant ruine et interdits définitivement à l’habitation en "LOI VIVIEN" (format PDF - 183.5 ko) et modèle d’arrêté (format Word - 50 ko) [Fiche 19]

 * Fiche n°20 : La division d’immeubles en appartements ou locaux à usage d’habitation (format PDF - 113.1 ko) / maj 3 avril 2009

- Table des sigles (format PDF - 11.7 ko)

- une note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (format PDF - 381 ko) du 13 novembre 2007 adressée à tous les comptables publics. (Lutte contre l’habitat indigne - Intervention des collectivités territoriales - Pièces justificatives de la dépense et de la recette)

Nota : La présente version vient d’être actualisée (corpus principal et fiches) et prend donc en compte les dispositions de la loi "MOLLE" du 25 mars 2009. Les liens hypertexte facilitent la lecture des nombreuses références incluses dans les différents éléments du vade-mecum.

Enfin, vous trouverez ci-joint deux documents PPT de présentation synthétique du vade-mecum élaborés respectivement par :
M. Alain Mellet -FNC Pact Arim "de l’analyse des outils au choix des procédures" (format PDF - 1 Mo)
et
Maître Stéphanie Jacq-Moreau "les procédures de traitement de l’habitat indigne - rappel des fondamentaux, présentation des novations -" (format PDF - 35.6 ko)

(mise à jour du 7 novembre 2011)

Pour accèder aux différents liens et documents cliquez sur le site du ministère

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