Compte-rendu - 1er/02/2012

"Les outils de l’intervention pénale contre l’habitat indigne "

 4ème atelier information-formation 2011-2012

 

Jeudi 19 janvier 2012

sur :

 

"Les outils de l’intervention pénale contre l’habitat indigne "


Avec :


Ludovic LECLERC
Vice-procureur - section des affaires économiques,
financières et de santé publique
Pôle Santé Publique - TGI de Marseille

 

 

Rappel du cadrage CVPT : Malgré une législation précise et le développement des moyens de contrôle, l’habitat indigne persiste dans une ville comme Marseille et dans les villes alentour.

On peut constater aussi que sous l’effet de la crise économique et sociale, l’habitat indigne continue à prospérer.

Parmi d’autres acteurs, un Centre Ville Pour Tous a eu sa part de découvertes et d’alertes sur cette question.

 

La puissance publique est-elle à ce point dépourvue pour mettre un coup d’arrêt à ce développement ?

Comment se fait-il que dans d’autres régions, les contrôles soient plus efficaces et les mesures de contraintes plus fréquentes ?

Quels sont les divers types de difficultés qu’elles peuvent être rencontrées ?

 

Grâce au fait que les moyens juridiques aient été renforcés au cours des dernières années, il est désormais possible de recourir pénalement contre les marchands de sommeil et les propriétaires malveillants.

Les recours civils mis en place jusque là sont en effet très largement insuffisants, ils ne sanctionnent pas de façon dissuasive les mauvais comportements.

Ludovic Leclerc, Vice-procureur - section des affaires économiques, financières et de santé publique Pôle Santé Publique - TGI de Marseille, est concerné par les infractions liées à la lutte contre l’habitat indigne, la santé publique et l’environnement. Pour l’heure le nombre de signalements dans le domaine de l’habitat indigne est peu important au regard de l’état du parc immobilier local.

Il dirige l’action de la police judiciaire qui consiste à collecter les éléments de preuve de l’infraction et à identifier les auteurs de ces infractions.

La direction d’enquête est difficile car ces infractions sont souvent complexes, techniques et peu familières pour les enquêteurs.

Cette action se fait en partenariat avec le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS), et avec l’Agence Régionale de Santé PACA (ARS).

Après l’enquête il y a une décision sur les suites à donner (poursuites ou classement sa suite). En cas de poursuite devant le tribunal, le procureur soutient l’action publique lors de l’audience et demande une peine.

La phase suivante est l’exécution de la peine (amende, emprisonnement, confiscation des biens etc.).

Le procureur est un magistrat de l’ordre judiciaire inscrit dans une hiérarchie (il agit en fonction des directives générales du ministre de la Justice).

Il y a à Marseille 35 procureur et substituts, et 100 juges.

L’action administrative (prévention, etc.) ne relève pas de notre responsabilité.

Le constat que nous faisons, c’est que la situation est préoccupante à Marseille dans le domaine de l’habitat indigne ou insalubre, mais qu’il y a peu de dossiers, peu de plaintes des occupants, les victimes vulnérables ne connaissent pas leurs droits.

Les signalements du Service communal ou de l’ARS étaient assez peu nombreux jusqu’à ces derniers temps. Leurs priorités étaient davantage le traitement social et le relogement plutôt que l’action pénale, d’autant qu’il y avait une méconnaissance de certaines dispositions du droit pénal en ce domaine (notamment article 225-14 Code pénal).

Les infractions sont peu évidentes à manier, et l’articulation entre l’administratif et le judiciaire est parfois difficile.

 

L’action entreprise depuis plusieurs mois se développe dans plusieurs directions :

- La formation et l’information des personnels des services administratifs, les différents inspecteurs s’interrogent sur ce que fait la justice une fois les signalements faits ;

- Mise en place d’une fiche réflexe qui récapitule ce qu’il faut faire en cas d’infraction,

- Un canevas d’audition sur les questions à poser à un occupant sur les éléments et les preuves d’infraction

- Une fiche de signalement est distribuée aux services administratifs avec dossier préétabli ce qui permet d’aller plus vite

Le groupe opérationnel de lutte contre l’habitat insalubre (GOLHI) – qui regroupe la police, la gendarmerie, le Service communal, l’ARS et le procureur – fait le point tous les trois mois.

Tout cela fait qu’il y a une forte augmentation des enquêtes en cours et des signalements (25 en quelques mois) ; nous sommes dans l’attente des signalements d’associations.

 

Les arrêtés d’insalubrité sont communiqués au parquet, mais ils étaient souvent archivés car ils ne constituaient pas une infraction. Actuellement, ils sont, sauf exceptions, envoyés en l’enquête.

Les services administratifs peuvent engager la procédure et faire un signalement au procureur, et l’ARS a un rôle important en particulier hors Marseille. Le Service communal et l’ARS ont pour chaque dossier un référent. 

 

Le dossier administratif est une mine d’informations.

Il y a 12 enquêteurs au Service communal (SCHS) pour 3 000 à 4000 cas/an.

 

Il y a 3 types d’outils :

1- Infractions au regard de la santé publique

Pour les immeubles frappés d’insalubrité ou en sur-occupation. Il y a un arrêté puis une mise en demeure, si elles ne sont pas suivies d’effet, il y a infraction. La procédure administrative doit démontrer qu’il y a eu connaissance de l’arrêté par le propriétaire. C’est l’arrêté qui définit ce qui est insalubre. La sanction peut être de 1 à 2 ans d’emprisonnement (et 50 000 à 200 000 € d’amende).

Les arrêtés sont globalement respectés. Il y a peu d’infractions qui visent des personnes physiques et des personnes morales chaque année.

2- Infractions au regard du code de la construction

Sont concernés, les immeubles menaçant ruine ou recevant du public, les actes d’intimidation sur les locataires, le règlement sanitaire départemental, ou encore l’allocation logement pour des logements non décents.

3- Infractions au regard du code pénal

Il y a infraction lorsque des personnes vulnérables sont dans des conditions de logement indigne (art 225-14 CP), la sanction est alors de 5 à 10 ans de prison et de 100 000 à 300 000 € d’amende. La procédure judiciaire est déconnectée de l’administratif. Mais il n’y a pas de définition de ce qui est contraire à la dignité humaine (éclairement, humidité, EdF, gaz, sur-occupation, etc.). Il faudra démontrer que c’est consécutif à l’absence d’intervention du propriétaire à l’égard d’une personne vulnérable ou dépendante : âge de la personne, son infirmité, la grossesse, la vulnérabilité économique, la vulnérabilité légale (personne mineure, personne étrangère), la dépendance, le lien d’autorité (ascendant-descendant) mais il est difficile de démontrer que le propriétaire savait, or c’est au procureur d’apporter la preuve. Il faut aussi identifier qui est propriétaire du logement. En cas de mise en danger de la vie d’autrui, il faut démonter que c’est un risque immédiat et que la personne connaissait la situation de danger. Le pénal n’agit pas dans l’urgence car il faut démontrer l’infraction.

 

Notre préoccupation est de protéger l’occupant.

De nombreuses sources d’informations peuvent nous amener à nous saisir nous-mêmes : article de presse, courrier, huissiers, pompiers, gendarmes. Toute information peut entraîner une enquête.

En droit pénal, la notion de marchand de sommeil n’existe pas. Souvent, nous avons affaire à des propriétaires désargentés de bonne ou mauvaise foi. Il existe aussi

les marchands de sommeil multipropriétaires, il est nécessaire de faire les recoupements entre les SCI.

Nous ne faisons pas de suivi de nos actions judiciaires sur le sort qui sera fait au locataire au delà de nos jugements, ce sont les services administratifs qui s’en occupent. Cependant, nous tenons compte de l’historique pour repérer les récidives.

 

Remarques et questions posées :

1- L’action sur les marchands de sommeil télescope des intérêts financiers et immobiliers, des arrêtés d’insalubrité ne sont pas exécutés, il y a un manque de publicité et par conséquent une difficulté de divulguer les situations d’insalubrité

2- Le procureur peut-il s’autosaisir ? En 1999, au 9 rue de la Fare le procureur s’est autosaisit mais le propriétaire a été acquitté parce que les locataires ne savaient pas que c’était en mauvais état ! L’absence d’offre de logement joue un rôle dans le déclenchement de la plainte de la part du locataire.

En dec. 2000 la mairie avait 10 immeubles loués à des marchands de sommeil, or certains de ces immeubles étaient l’objet d’un arrêté d’insalubrité ! Ainsi pour le 6 rue de la Fare, la ville a été condamnée. Beaucoup d’inspecteur s’interrogent, car ils disent qu’il n’y a pas les moyens d’héberger les familles.

Depuis l’incendie de l’immeuble du 3 rue des Trois Mages en 2005, il y a une meilleure prise de conscience. Mais les rénovations sont faites non pas pour reloger les familles mais pour changer la sociologie d’une rue.

Certes le parquet est plus actif, mais pas le fisc en particulier pour repérer les marchands de sommeil en particulier

3- On parle de 30 000 logements insalubres à Marseille, et nous sommes en même temps confrontés à l’absence d’une politique du logement

4- Il faut bien reconnaître que les condamnations civiles sont homéopathiques, si l’on en juge par le fait que Sanchez a été condamné à 1,1 millions de F pour une centaine d’appartements insalubres. Les propriétaires sont souvent des petits malins qui se font beaucoup d’argent. Les locataires qui ont une santé dégradée finissent par capituler. Et pour les personnes vulnérables on pourrait obtenir mieux.

En conclusion, nous retenons que :

- la question de l’auto-saisine par le procureur est importante

- qu’il est essentiel aussi de mettre en place un suivi par les services fiscaux

Voir le guide pratique du recours au procureur de la République

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