Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence - 6/02/2012

La victoire du droit contre les abus de Marseille République

Marseille République contre Famille Kadi

La cour d’appel d’Aix en Provence confirme en avril 2011 le jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 12 mars 2009 condamnant Marseille République pour défaut de relogement de la famille Khadi dans l’immeuble du 112 Bd des Dames, frappé par un arrêté de péril du maire de Marseille du 25 mai 2007.
Rappel des faits : le 25 mai 2007 à 6 heures du matin les forces de police sont en force au bas de l’immeuble pour évacuer la dernière famille vivant dans l’immeuble du 112. Centre Ville Pour Tous est sur place. L’arrêté de péril n’arrivera qu’à 9h du matin
Les travaux de rénovation touchant à la structure de l’immeuble du 112 sont largement entamés en vue de transformer cet immeuble en bureaux de standing. Ces travaux ne sont-ils pas à l’origine de la situation de péril pour les derniers habitants ?
La famille Kadi est relogée dans 2 appartements au 3 eme et 4 éme étage du 26 Bd des Dames, propriété de Marseille République. L’immeuble est très dégradé, l’ascenseur ne fonctionne pas, les lumières de la cage d’escalier non plus. Il ne convient pas à une famille dont l’un des enfants souffre d’un handicap physique fort. 5 ans après la famille est toujours là vivant dans des conditions indignes !

Pendant ce temps 2 longs épisodes judiciaires aboutissent à la condamnation de la socièté Marseille République. En dernier lieu, l’arrêt de la Cour d’Appel du 8 avril 2011 condamne Marseille République a verser des dommages et intérêts à la famille Kadi pour défaut de relogement dans l’apparteùment du 112 ; il condamne en outre à une obligation de relogement dans un appartement correspondant aux besoins et possibilités de la famille.
Des contacts sont en cours entre les avocats des 2 parties pour étudier les conditions du respect des obligations par la socièté Marseille République

Voir l’arrêt de la Cour d’appel du 08 avril 2011

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