Agence Nationale d’Information sur le Logement - 12/03/2013

Relogement des personnes menacées d’expulsion au titre du DALO

Instruction du 26.10.12

 N° 2013-08 / A jour au 12 mars 2013

Du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, même s’il existe quelques exceptions à cette trêve hivernale (CPCE : L.412-6)(1).
Pour 2013, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars (Communiqué de presse du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement/circulaire du 13.3.13)

Avec la fin de la trêve, la reprise des expulsions devient de nouveau possible. Cependant, les personnes reconnues prioritaires DALO au titre de « menacées d’expulsion sans relogement » devraient bénéficier d’un régime particulier.

Relogement des personnes menacées d’expulsion

Les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable (CCH : L.441-2-3, II). Si la commission les reconnaît prioritaires et « urgentes », le préfet doit les reloger dans un délai déterminé. Toutefois, avant l’expiration de ce délai, le préfet sur qui pèse l’obligation de reloger ces personnes, avait la possibilité si la demande lui était présentée, d’accorder le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion (situation paradoxale).
L’instruction du 26 octobre 2012 met un terme à cette situation ; désormais, les préfets doivent procéder au relogement systématique des personnes reconnues prioritaires au titre de la menace d’expulsion « dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».
Ne sont pas visés les ménages qui n’ont pas effectué de recours DALO, ni ceux qui l’ont fait, mais qui sont en attente d’une réponse de la commission de médiation.

Relation préfet / commission de médiation

La commission de médiation informe le préfet des décisions reconnaissant les ménages prioritaires au titre de la menace d’expulsion, pour que leur relogement intervienne avant le terme de la procédure.
Le préfet fait connaître aux personnes faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux, la possibilité d’exercer un recours DALO afin d’obtenir un relogement, ainsi que les coordonnées des services et organismes susceptibles de les assister dans leur démarches. Il doit, en outre, rappeler à la commission de médiation qu’il n’est pas nécessaire que le concours de la force publique ait été demandé, voire accordé, pour que la condition d’urgence à laquelle est conditionnée la reconnaissance du DALO soit remplie. Le ménage peut, dès l’intervention de la décision de justice prononçant l’expulsion de son logement, saisir la commission de médiation (CCH : R.441-14-1).

Les aides financières mobilisables

Dans le but de réduire les délais de relogement des ménages reconnus prioritaires et « urgents » qui ont des dettes locatives rendant réticents les bailleurs à les reloger, des moyens complémentaires aux aides existantes sont accordés (aides des FSL, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale...). L’objectif étant, d’une part, d’assurer la réalisation du diagnostic social de la situation du ménage, et d’autre part, de permettre au ménage relogé de sécuriser sa relation avec le bailleur et d’améliorer son insertion dans le logement.
Le fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement (CCH : L.300-2) financé par le produit des astreintes auxquelles l’Etat est condamné lorsqu’il ne satisfait pas à son obligation de reloger les personnes reconnues prioritaires et urgentes par la commission de médiation peut être sollicité à cet effet.

(1) L’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

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