Association "un centre ville pour tous" - 9/09/2013

Recours gracieux contre la délibération n° 001- 377/13/CC du Conseil de communauté du 28/07/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Marseille

PJ : la délibération contestée

Monsieur le Président,
Le conseil de la communauté urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE que vous présidez a approuvé lors de sa séance du 28
juin 2013 le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Marseille, à l’issue de
l’enquête publique.
L’association locale d’usagers agréée que je préside a dénoncé, lors
de l’enquête publique et avant le vote au conseil communautaire,
l’absence de mesures contraignantes permettant de garantir la réalisation des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) en
matière de mixité sociale, conformément aux prescriptions du SCOT..
Aujourd’hui, l’association UN CENTRE VILLE POUR TOUS, conformément à la décision de son conseil d’administration du 8/07/2013, présente un recours gracieux contre cette délibération, et vous demande de bien vouloir la retirer, pour des raisons tenant au fond et à la forme.

Concernant le fond :
• Ce PLU n’est pas compatible avec le SCOT et le PLH :
Le SCOT comprend un Document d’Orientations Générales (DOG) quis’impose aux autres documents de politiques sectorielles, comme le PLU et le PLH, ainsi qu’aux opérations d’aménagement. Il fixe des règles au travers de prescriptions et peut les accompagner de recommandations.
C’est ainsi que le DOG énonce (page 98) l’objectif de « mettre en
oeuvre une mixité sociale à travers une offre de logements diversifiés et adaptés à l’ensemble des catégories de population, tout au long de leur parcours résidentiel. »
Dans cette perspective, le DOG énonce 5 prescriptions (page 99) :
• Fixer, dans les politiques d’urbanisme et d’habitat, des objectifs de mixité sociale, dans la perspective d’atteindre 20 % de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales, et ce à l’échelle des bassins de vie de MPM, des communes et des arrondissements de Marseille.
• Réaliser, dans les opérations significatives à vocation d’habitat, 20% à 30% (ou plus) de logements locatifs sociaux. Les opérations significatives sont définies au regard de leur taille par rapport au tissu urbain environnant. Le pourcentage précis de logements locatifs sociaux est à déterminer en fonction des objectifs globaux en matière d’habitat et en fonction du secteur dans lequel ces opérations s’inscrivent au regard :
Du pourcentage de logements sociaux existant à proximité,
De la qualité de la desserte en transports collectifs et TCSP,
Du niveau d’équipements et de services de proximité.
• Rééquilibrer prioritairement la production de logement locatif social dans les communes et les arrondissements comptant moins de 20% de logements locatifs sociaux au sein des résidences principales. Cet effort passe par la diversification de l’offre en mobilisant de manière équilibrée la production de logement neuf et le parc privé existant, dont la vocation sociale doit être renforcée, et ce en fonction de l’effort déjà réalisé et quand la situation foncière le permet .
• Utiliser à cet effet les dispositifs réglementaires permettant de réserver des espaces dédiés en partie ou en totalité à des opérations de logements locatifs sociaux et facilitant leur réalisation (stationnement, densité...).
• Mettre en cohérence les politiques de l’habitat développées avec la structuration et la densification du territoire proposées, notamment sur les sites stratégiques (centralités et territoires de projets) et avec les axes de transports collectifs et leurs pôles d’échange.

Une partie de ces prescriptions concernent le PLH, arrêté par MPM le 13 juin 2012. La programmation des 430 logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU) par an prévus dans les 3 premiers arrondissements de Marseille jusqu’en 2018 nous paraît très insuffisante au regard des objectifs de mixité sociale énoncés par le SCOT, de même que l’effort de rééquilibrage du nombre de logements sociaux dans les quartiers sud. En tout état de cause ces objectifs, même insuffisants, ne pourront être atteints si tous les moyens réglementaires disponibles, notamment ceux du PLU, ne sont pas mis en oeuvre, comme le prescrit le SCOT.

Pour le PLU, ces moyens sont essentiellement les servitudes dites « de mixité sociale » prévues par les articles L123-2-b (emplacements réservés) et L123-2-d (pourcentage de logement social dans les programmes de logements) du code de l’urbanisme dans sa rédac tion issue de la loi du 13/07/2006, puisque ce PLU estrégi par les textes antérieurs à la loi du 12/07/2010.

Le SCOT prescrit au PLU de les utiliser, c’est-à-dire que le PLU doit inscrire de telles servitudes en quantité suffisante pour atteindre les objectifs du SCOT et du PLH.

Or le PLU ne contient que 7 emplacements réservés au sens du L123-2 b, et le plus souvent sur des terrains déjà contrôlés par la ville ou ses opérateurs, ce qui est complètement inadapté au regard des objectifs du SCOT et du PLH que le PLU doit aider à mettre en oeuvre.
Sur ces points, le PLU ne respecte pas les prescriptions du SCOT ni le PLH.
• Le PLU modifié suite à l’enquête publique, et plus particulièrement l’Orientation d’Aménagement Habitat qui a été ajoutée, ne répond pas à la réserve émise par la commission d’enquête dans son rapport du 8 février 2013.

Concernant l’habitat, " la Commission d’enquête est très réservée visà-vis de l’absence de mesure contraignante permettant de garantir la réalisation des objectifs en matière de mixité sociale (objectifs quantitatifs et géographiques). Elle demande que des dispositions allant dans ce sens figurent dans le PLU".
Un document s’intitulant Orientation d’Aménagement Habitat (OAH) a été ajouté au PLU pour répondre à cette réserve. Mais on ne peut considérer que cette OAH lève la réserve car elle se contente de développer le discours déjà présent dans le PLU, comme quoi le
« diffus », les opérations d’aménagements en cours et les « ressources foncières » seront suffisantes pour dépasser les objectifs de production de logements du PLH.
Cette OAH non seulement manque de précisions dans l’élaboration de ses estimations, mais surtout elle ne garantit en rien la production de logements sociaux ni le rééquilibrage de leur répartition géographique sur le territoire puisqu’elle n’a pas de caractère contraignant.
L’Orientation d’Aménagement Habitat évoque aussi un outil de mixité sociale sur l’ensemble du territoire marseillais, mais de façon non prescriptive : « dans le diffus, toutes les opérations créant 120 logements et plus devront consacrer 25% de leur production à des logements sociaux et/ou en accession à prix maîtrisé, contribuant ainsi à la mixité sociale. ». Pour que cette indication soit prescriptive, et donc s’impose à l’ensemble des autorisations de construire, elle doit être ajoutée dans le Règlement du PLU.
D’autre part, cette prescription n’est nullement efficace si elle se contente de spécifier les seules « opérations de 120 logements et « plus », le seuil de 120 logements étant trop élevé, car il ne concerne qu’un très petit nombre d’opérations. De plus le SCOT précise bien que ce seuil doit être modulé en fonction de la quantité de logements sociaux à proximité et du niveau des équipements et des transports.
Ce seuil élevé de 120 logements appliqué uniformément au territoire de Marseille est contradictoire avec la prescription du SCOT. De ce fait le PLU tel qu’il est proposé à la séance du conseil communautaire du 28 juin 2013 ne répond pas à la réserve émise par la commission d’enquête et ne permet pas de garantir la réalisation des objectifs en matière de mixité sociale, encore moins les objectifs géographiques.

Concernant la forme, nous considérons que :
o La délibération décidant de passer outre l’avis de la commission d’enquête, est insuffisamment motivée.
En effet, la délibération se contente de réaffirmer l’argumentaire déjà contenu dans le PLU, sans réellement motiver sa décision de passer outre l’avis de la commission d’enquête, notamment en matière d’emplacements réservés. L’argument comme quoi une modification sur ce point modifierait l’économie générale du plan n’est pas recevable. On ne peut pas arguer de ses propres insuffisances pour ensuite dire qu’on ne peut plus le faire.

On ne peut pas considérer que le "considérant" de la délibération ainsi rédigé : "Considérant
• l’avis favorable de la commission d’enquête assorti de réserves et de recommandations.
• l’examen de l’avis de la commission d’enquête avec prise en compte des conséquences de ses réserves et recommandations."

soit une réelle explicitation des motifs ayant amené à passer outre
l’avis de la commission, dans la mesure où, au moins sur la question des emplacements réservés, la réserve de la commission d’enquête n’est pas prise en compte, et que de ce fait l’avis de la commission d’enquête devient défavorable. La délibération aurait dû motiver explicitement ce "passer outre".

o Par ailleurs les conseillers communautaires n’ont pas disposé d’un temps suffisant, ni de conditions correctes pour étudier le document modifié, compte tenu de son importance pour le développement de la ville dans les années à venir.
Les conseillers communautaires n’ont disposé de la possibilité de consulter le document complet en format papier que quelques jours avant la délibération, et dans des conditions malaisées. La diffusion du document sous forme électronique ne peut être considérée comme suffisante compte tenu de la taille du document, et notamment des plans, dont la lecture à l’écran est quasiment impossible pour les installations bureautiques normales dont disposent les conseillers communautaires. C’est si vrai que la communauté urbaine a ressenti le besoin de rédiger une note de synthèse diffusée aux conseillers communautaires. C’est bien admettre que l’examen du document complet dans les conditions de délais impartis ne leur était pas possible.

Voilà l’ensemble des raisons, et tous autres motifs qui apparaîtraient ultérieurement, qui nous conduisent à considérer que le PLU proposé ne respecte pas les dispositions du SCOT et du PLH.

En conséquence de quoi, nous vous demandons de bien vouloir retirer cette délibération.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Jean Canton
Président de CVPT

Voir le PLU approuvé par le 28 juin 2013 sur le site de la Communauté urbaine MPM

Voir la décision du Conseil d’administration de l’association "un centre ville pour tous" du 8/7/13

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