Compte-rendu - 8/11/2013

« Comment les citoyens contribuables marseillais peuvent-il agir pour faire respecter les décisions publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et de logement ? »


 

Le 1er "Rendez-vous d’Un Centre Ville Pour Tous"

Pour l’année 2013-2014

Jeudi 24 octobre 2013

sur le thème :

 

« Comment les citoyens contribuables marseillais peuvent-il agir pour faire respecter

les décisions publiques en matière d’urbanisme, d’aménagement et de logement ?  »

Avec :

 

Des avocats, des citoyens et des associations

 

Rappel du cadrage CVPT :

Depuis plus de douze ans l’association CVPT agit pour que les décisions publiques concernant Marseille soient effectivement prises en conformité avec la loi et que justice soit rendue aux habitants qui sont lésés dans leur application.

Ces actions ont permis de soutenir et d’accompagner le recours d’habitants en difficulté du Centre-ville de Marseille. Elles ont en outre conduit à connaître des mécanismes qui pouvaient conduire à des dysfonctionnements, voire des irrégularités dans l’application des règles d’urbanisme, d’aménagement, de réalisation de l’habitat et de gestion du logement.

Des exemples récents ont mis en évidence l’importance des enjeux financiers et sociaux qui affectent la vie d’un grand nombre de marseillais et les moyens de la collectivité. Aussi il apparaît de plus en plus nécessaire de renforcer les actions que les citoyens contribuables peuvent mener en matière de recours gracieux et contentieux.

C’est pourquoi l’association « un centre-ville pour tous » vous invite dans le cadre de ses rendez-vous d’information et de formation à participer à une rencontre qui aura pour but de se familiariser avec les différents moyens légaux permettant d’interpeller et de recourir.

Cette rencontre sera l’occasion d’identifier quelques actions prioritaires et de mobiliser les moyens de les réaliser.

Participent à cette rencontre des avocats, des citoyens et des associations ayant des expériences en la matière.

  1. La CRC (Chambre régionale des comptes), rappel des enjeux :

Les enjeux auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui sont de 3 ordres politiques, économiques et civiques, afin en particulier d’apprendre à ne pas céder au découragement.

En 1998, le Forum civique s’est impliqué dans la question de l’aménagement du centre ville, et cela concernait essentiellement alors le quartier du Panier sur lequel intervenait la SEM Marseille Habitat.

En 1999, compte tenu de l’impossibilité d’obtenir les documents nécessaires, nous avons du avoir recours à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) ; en même temps que nous prenions connaissance de la lettre d’observations de 1998 de la CRC (Chambre régionale des comptes) nous obtenions l’audit concernant Marseille Habitat réalisé à la même époque à l’initiative du Conseil d’administration de la Sem Marseille Aménagement chargée par la Ville de Marseille de poursuivre les opérations. Nous avons alors établi un Mémorandum sur cette opération, et rédigé des communiqués à l’attention du Préfet et des journalistes. Ces derniers nous ont apporté un soutien déterminant. Cette affaire a contribué au démarrage de l’association Un Centre Ville Pour Tous.

En 2001, Daniel Carrière a pris, à titre personnel, la responsabilité de voir avec un avocat ce qui pouvait être engagé. Par lettre recommandée au maire de Marseille il demandait à ce dernier d’engager des poursuites eu égard aux constats contenus dans les documents précités. Dans sa réponse Jean-Claude Gaudin se rangeant derrière l’absence de qualifications explicites s’en remettait à une demande d’examen par la CRC de l’exécution de la convention de concession confiée à Marseille Habitat.. En l’absence réponse satisfaisante de sa part, Daniel, en tant que contribuable, engageait recours conformément à la loi visant à demander au Tribunal Administratif à se substituer en l’espèce au lieu et place du Maire de Marseille. Le TA valida ce recours et une plainte contre X a été déposée par ses soins et un juge a été désigné.

Mais la ville a fait appel du jugement et le Conseil d’Etat a enfin de compte rendu un arrêt selon lequel il y avait effectivement des présomptions. La haute juridiction estima que le porteur du recours n’apportait pas la preuve de ce qu’il avançait reprochant de facto à ce dernier de ne pas savoir ce que la police et la justice auraient du faire, en concluant qu’il appartenait à la CRC de faire ce travail. Malheureusement la CRC a « botté en touche » à la suite de cet arrêt.

En 2000-2004, CVPT a pris le relais. Et en 2004 l’association a tenté de discuter avec la ville. Celle-ci a changé quelque peu sa façon de faire, introduisant davantage d’humanité dans sa façon de faire. Nous avons alors tenté d’obtenir des réparations pour les locataires virés.

Mais la délibération qui en février 2008 avait pour objectif de mettre en place ces réparations en mettant à disposition des locataires exclus de leurs logements des immeubles correspondant à leurs revenus, n’a eu aucune réalisation. Cela a donc été un échec.

 

En, 2009-2013, nous avons fait de nouvelles tentatives pour sensibiliser les élus, de droite comme de gauche notamment lors de la mise en place d’une mission d’évaluation mise en place par le Conseil municipal. Enfin nous avons obtenu d’être auditionnés par la CRC aux magistrats de laquelle nous avons apporté un certains nombres d’éclairages assortis de documents et d’informations précises sur les dysfonctionnements constatés

Aujourd’hui 2 rapports de la Chambre régionale des comptes sont sur la table, et nous espérions enfin un véritable débat et des explications, mais au-delà des invectives (accusant par exemple la CRC de manque de partialité et de dépasser son rôle), rien ne s’est passé. Or beaucoup de faits paraissent légitimer un recours :

  • La violation des règles de gouvernance et l’abandon de toute responsabilité politique à un DG hors de contrôle.
  • Les fautes répétées du commissaire aux comptes (Ex : validation des conventions non présentées au CA de la SEM Marseille Aménagement), bilan des stocks mensonger,…
  • La violation systématique du code des marchés publics au profit de conversations sans témoins.
  • L’arbitrage illégal concernant un terrain du Palais de la glisse
  • Les travaux sans vérifications effectués dans le cadre du PRI Centre ville, ce qui a généré des réductions d’impôts injustifiées
  • L’abandon et le transfert d’une partie du stock immobilier
  • La prise en charge de dépenses personnelles du directeur général de la SEM Marseille Aménagement
  • Les licenciements indemnisés suivis de signatures de contrats avec les intéressés.
  • Les obstructions à la connaissance des marchés passés par incapacité à fournir les archives de ceux-ci.
  • La mise en place d’une société, la Soleam, qui a repris tout cela pour pouvoir continuer l’action malgré la fin des PRI.

On peut envisager un processus de recours sur certains de ces points, d’autant que nous pouvons disposer des documents de preuves et de témoignages. Ce qui est dans les rapports de la CRC représente certainement une partie importante des documents concernant la Sem Marseille Aménagement mais il est vraisemblable que d’autres sources peuvent être mobilisées..

Quelle possibilité y a-t-il de formuler un recours ?

 Il faut évaluer ce qui dans une politique publique est une infraction.

Le droit privé français permet de larges possibilités de recours, chaque citoyen a le droit d’attaquer un document illégal. On peut :

  • Attaquer un document d’urbanisme (réaffirmé par l’ordonnance du 18 juillet 2013)
  • Agir selon l’autorisation de plaider mis en place dès la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et qui a fait l’objet d"’une jurisprudence abondante, une infraction pénale peut conduire à la mise en demeure de la collectivité, pour récupérer les fonds détournés et déférer à la juridiction administrative ; on peut alors demander des comptes à l’agent public (art.31-32 et 41-41). Il suffit d’être contribuable, l’autorité administrative doit vérifier que l’action présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès (l’action intentée est-elle sérieuse ou fantaisiste ? et elle peut être considérée comme faible si elle est inférieure à 8 000€).

On devra regarder de près les différents arguments qui viennent d’être énumérés. Il y a peut-être infraction pénale. Mais il faut noter que si le travail a simplement été mal fait cela ne caractérise pas une infraction pénale. La réembauche de salariés, par exemple, peut ne pas être sanctionné au pénal.

Il faut voir au cas par cas. Et agir à plusieurs niveaux, d’un côté l’action en justice et de l’autre l’intervention politique dans le cadre de la campagne électorale.

L’autorisation de plaider peut-être engagée par un ou plusieurs contribuables.

 

Dans le rapport de la CRC, il y a des opérations qui sont terminées, dans ce cas on ne peut pas revenir en arrière, en revanche s’il y a fiscalisation indue ou ventes contestables à Marseille Aménagement, on peut demander des annulations. Les salaires devenus quelques semaines après des prestations peuvent être du travail dissimulé lorsque ce sont des auto-entrepreneurs exonérés de charges par exemple. Une démission est alors maquillée en licenciement et l’on peut récupérer cela s’il y a recours frauduleux à grande échelle. Il faudrait que la ville se porte partie civile contre le promoteur et le requérant concernés. De notre côté nous pouvons agir pour non rentrée de l’impôt foncier.

 

Mais il y a un gros travail technique à faire pour établir quelles sont les directives qui ont été contournées. La responsabilité politique est différente de la faute pénale. Les magistrats sont juges, ils ne sont pas administrateurs.

Sur une opération d’urbanisme il y a un accueil large des recours, avec la limité qu’introduit l’ordonnance du 18 juillet 2013 qui veut lutter contre les recours "mafieux" et "abusifs" (déposés pour obtenir une contrepartie par exemple). L’articler 600 du code de l’urbanisme responsabilise les auteurs de recours. Le juge peut sanctionner le recours qui fait retarder de plusieurs années une opération. Il y a nécessité d’être vigilant pour une personne morale comme pour une personne physique lorsqu’elle dépose un recours.

En novembre 2013, il va y avoir un procès concernant un avocat qui a suscité des recours pour bloquer une opération. Et un autre concernant un groupe immobilier - bénéficiaire de permis de construire - qui a décidé de faire peur à des avocats.

Le juge vérifie l’intérêt à agir (pour empêcher des recours artificiels). Il peut y avoir recours en annulation d’un permis de construire, mais aussi un référé suspension pour être plus rapide, le recours en annulation est plus long. Le tribunal peut aussi prononcer une annulation partielle et fixer un délai.

On peut pousser la ville à agir ou sinon agir nous-mêmes, s’il y a un préjudice direct.

Et les documents fiscaux doivent désormais inscrire les décisions liées à des procédures contentieuses.

La CRC peut saisir elle-même le procureur, elle le fait dans certains cas (comme par exemple à Toulon avec la SEMTAD), mais le problème est d’envergure pour elle et certains documents peuvent lui manquer. Et si les citoyens se mobilisent la CRC ne restera pas insensible, et elle apportera peut-être elle-même les preuves.

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2. Le PLU (plan local d’urbanisme)

CVPT a utilisé son agrément ALUA (agrément d’association locale d’usagers) pour faire écrire des prescriptions dans le document du SCOT (Schéma de cohérence territoriale du la CUM), et pour faire valoir ces prescriptions lors de l’enquête publique du PLU. La Commission d’enquête a émis des réserves, et à partir de là nous avons formulé un recours gracieux auprès du président du la CUM.

En l’occurrence, notre intérêt à agir est clair.

Mais notre objectif est-il d’obtenir l’annulation du PLU ou bien de souligner des irrégularités ?

Un recours devra s’accompagner d’une mobilisation citoyenne, s’il a pour objectif de "protéger" les contribuables, la mobilisation de citoyens crédibilisera notre association.

Le délai de recours nous laisse encore 2 mois.

Ce PLU est très ségrégatif, notre intérêt à tous est d’agir sur les 5 réserves de la Commission d’enquête. Le préfet a écrit à la CUM pour lui demander de lever ces réserves.

3. La Tour la Marseillaise

La vigilance que nous recherchons aurait du être celle des élus. Tous les rapports de la CRC, concernant les différentes collectivités locales (Région, Département, Ville) sont sortis simultanément, du coup chacun a ménagé l’autre.

Pour la tour La Marseillaise en tant que contribuable il y a un intérêt à agir, et l’on peut mettre en demeure la ville de déposer plainte si on n’agit pas à sa place.

Les assemblées d’élus pourraient être plus vigilantes si elles savent que des citoyens ont intérêt à agir.

La Communauté urbaine MPM a ses locaux installés depuis 2011 à la Joliette et au CMCI. Elle a décidé en 2013 de déménager dans une tour en VEFA à Arenc, dénommée la Marseillaise. Mais elle réduira ainsi ses superficies occupées en passant de 22 000 m² à 16 000 m² (!) avec l’argument paradoxal d’améliorer les conditions de travail de ses fonctionnaires. Le coût du loyer de 5 millions € HT charges non comprises, avec obligation de louer pendant 12 ans. Dans le bureau de la CUM, 5 personnes ont donné leur accord simplement parce que le président leur a dit "ce n’est pas plus cher". Nous souhaitons faire annuler cette délibération qui a fourni une information insuffisante aux élus.

Le Comité technique paritaire n’a pas été saisi.

En 1ère instance le TA (Tribunal administratif) ne nous a pas donné raison, en prétextant que les références de prix pour un immeuble de ce type n’existaient pas dans ce secteur. Cela prouve que nous ne sommes pas dans le cas d’un marché public. Par ailleurs, il est clair qu’il y a une grande différence entre le coût du loyer précédent et le coût du nouveau loyer, nous ne sommes pas contrairement à ce qui est avancé à budget constant.

Le jour de l’audience, il y a eu une décision d’annulation, mais la décision a été de fait reportée de 3 semaines pour présentation de nouveaux éléments, et 3 semaines après les élus ne sont pas venus, mais un rapport d’experts a été présenté - par des experts payés par le bailleurs (!) - sans que celui-ci n’ait été présenté au préalable pour cause de secret commercial !

Le TA a autorisé cette délibération et nous a débouté, mais sans nous imputer les frais de justice.

Nous avons fait un appel conservatoire. Si notre action individuelle (engagée par 3 contribuables individuellement) est relayée par une action collective, appuyée par d’autres contribuables et si on rassemble des moyens financiers, on peut poursuivre l’Appel.

Il serait bien qu’on puisse informer le public le plus large.

Pour lancer l’action en appel, il sera nécessaire de prendre conscience que l’action juridique doit se joindre à l’action citoyenne.

La compétence de quelques militants n’est pas suffisante.

D’autant qu’il y aura aussi la question des moyens financiers. Un appui de la part de souscripteurs potentiels et des engagements personnels.

 oOo

Il est proposé que le CA de CVPT lance une initiative visant à une mobilisation citoyenne de contribuables marseillais et à réunir des compétences et des moyens pour agir. Cette initiative sera lancée non seulement auprès des membres adhérents de l’association mais aussi auprès de son réseau de sympathisants ;

A n’en pas douter notre capacité à annoncer cette action aura aussi un effet pédagogique sur les citoyens. Dans ce cadre le rôle du site de CVPT peut contribuer à cette diffusion et c’est pourquoi le dossier de la tour La Marseillaise pourrait y trouver sa juste place.

Des propositions sont aussi formulées au cours du débat pour que les associations qui engagent des recours travaillent ensemble. Un réseau d’associations permettrait de coordonner les expériences et de donner du poids à nos actions. Cela permettrait aussi de montrer une expression citoyenne. Les autorités publiques seraient peut-être plus attentives pour anticiper les mobilisations citoyennes…

La coordination n’est pas nécessairement unification car il y a aussi le risque qu’on perdre tous ensemble lors d’actions judiciaires.

 

La séance est levée à 20h.

L’association Un Centre Ville Pour Tous remercie les intervenants.

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Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0