Comité de suivi de la loi Dalo - 16/04/2015

Le droit à l’hébergement est en péril

La crise persistante de l’hébergement est la conséquence directe de l’augmentation de la pauvreté, de la précarité et du chômage, frappant durement les plus fragiles.
Entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans abri a augmenté de 44 %. Ce sont aujourd’hui 141 500 personnes qui sont dépourvues de domicile.
En décembre 2014, 43 % des sollicitations au 115 n’ont pu donner lieu à une proposition d’accueil. Pourtant, l’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel par le code de l’action sociale et des familles « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L.345-2-2).
La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, prévoit l’existence d’un recours spécifique pour les demandeurs d’un hébergement ou d’un logement adapté n’ayant pu être accueillis.
Ce cahier dresse un bilan alarmant de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho).Son accès est rendu complexe par le manque d’information et d’accompagnement pour des personnes en situation de grande précarité. Les délais d’attente ne correspondent pas à l’urgence dans laquellese trouvent les requérants. Des territoires doivent faire face à un déséquilibre important entre le nombre de demandeurs et l’offre d’hébergement et de logement adapté disponible. Certaines commissions de médiation, chargées de la reconnaissance au titre du Daho, ont tendance à restreindre l’accès au droit, intégrant de fait le manque d’offre d’hébergement. D’instances chargées de reconnaître un droit, ces commissions de médiations se transforment alors progressivement en « machines à trier » entre des situations relevant pourtant toutes de l’urgence. Ces dysfonctionnements découragent les plus volontaires de faire valoir leurs droits. La faible utilisation du recours au droit à l’hébergement opposable comparée au nombre de plus en plus important de personnes en demande d’hébergement en est la démonstration.
Afin d’apporter des solutions concrètes, le cahier sur « Le droit à l’hébergement opposable en péril » comporte 19 propositions pour que l’Etat se
donne les moyens de garantir le droit inconditionnel d’accès à un hébergement dans notre pays.

Xavier Emmanuelli

Président du comité de suivi

Accéder au rapport en cliquant

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : mercredi 26 avril 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0