Tribunal administratif de Marseill - 29/06/2015

Le jugement sur le recours contre le PLU de Marseille formé par CVPT

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté, par un jugement du 2 avril 2015, le recours en excès de pouvoir formé par l’association Un Centre Ville pour Tous contre MPM.

Ce recours était motivé parl’insuffisance des mesures en faveur du logement social contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), en contradiction avec les prescriptions du SCOT, l’avis de la commission d’enquête et des services de l’Etat.

On trouvera ci-joint ce jugement qui, considérant que le déficit en logements sociaux à Marseille n’était pas suffisamment démontré, que la commune peut arguer globalement de ses 20,9% de logements sociaux, et que le déficit manifeste entre arrondissements n’est pas une raison suffisante pour obliger la commune à mettre en oeuvre les moyens réglementaires permettant d’imposer des logements sociaux dans les secteurs déficitaires, juge que l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas établie.

L’association CVPT a décidé de ne pas faire appel de ce jugement, le PLU devant prochainement être révisé pour adopter la nouvelle forme intercommunale imposée par la loi Duflot.

Notre association interviendra dans ce cadre dès que possible, en vertu des droits que lui donne son agrément d’Association Locale d’Usagers Agréée (ALUA)

 

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