DREAL Provence Alpes Côte d’Azur - 4/12/2015

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

3 décembre 2015

Une des priorités du gouvernement dans la politique du logement est la mobilisation du foncier public. Elle s’est traduite par la loi du 18 janvier 2013, instaurant le principe d’une décote de droit sur le prix de cession du foncier public afin d’accélérer les cessions et d’augmenter l’offre de logements sociaux.

Qu’est ce que la mobilisation du foncier public

La mobilisation du foncier public consiste en la possibilité pour l’Etat de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics afin d’y produire du logement.
La procédure de cession distingue deux cas :

  • l’utilisation ou la délégation du droit de priorité par la collectivité
  • le lancement d’un appel d’offre social par les services de l’Etat

Dans les deux cas, le calcul de la décote, consistant à diminuer la charge foncière attribuée aux logements sociaux, reste le même.

Fiche explicative de la mobilisation du foncier public (format pdf - 69.8 ko - 03/12/2015)

Procédure modélisée de cession (format pdf - 25.1 ko - 03/12/2015)

Bilan

Au 1er octobre 2015, le bilan général de la politique de mobilisation du foncier public en région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait état des éléments suivants :

  • 31 terrains cessibles* (publiés au Recueil des Actes Administratifs), représentant plus de 2038 logements
  • 22 terrains à l’étude, représentant plus de 630 logements**
  • 8 terrains vendus (2011, 2012, 2012 et 2013) représentant plus de 389 logements.

Carte du foncier public de l’Etat en PACA

*La liste des terrains cessibles est aussi appelée "Liste Régionale".
**Le nombre de logements est souvent sous-estimé, notamment sur les terrains à l’étude, car encore mal évalué pour les projets potentiels.

Un rapport général sur la politique de mobilisation du foncier public en PACA ainsi qu’une plaquette sont communiqués chaque semestre lors d’un Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Rapport général au 1er juin 2015 de la mobilisation du foncier public en PACA (format pdf - 1.3 Mo - 03/12/2015)

Plaquette sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement (format pdf - 2.1 Mo - 03/12/2015)

Liste Régionale

La liste régionale a été actualisée le 3 septembre 2015 et comporte à présent 31 terrains représentant plus de 2038 logements dont près de la moitié de logements sociaux (programmation des opérations souvent non définies).

Vous retrouverez la liste de ces terrains dans l’ arrêté du 12 mars 2015 (format pdf - 751.5 ko - 03/12/2015) et l’ arrêté du 3 septembre 2015 (format pdf - 670 ko - 03/12/2015).

Décrets d’application

Décret du 15 avril 2013
Décret du 24 juillet 2013
Décret du 18 octobre 2013
Décret du 30 décembre 2014

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