Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur - 9/04/2016

Suppression de la minoration des aides de la Région aux communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

La proposition suivantes a été soumis au vote de l’assemblée du Conseil Régional ;

PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
8 AVRIL 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
HABITAT
Suppression de la minoration des aides de la Région aux communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la Loi relative à la solidarité et aurenouvellement urbains (SRU)
 
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 18 janvier 2013 venue renforcer les obligations de la loi SRU du13 décembre 2000 porte le taux légal de 20 à 25 % de logements sociaux dans certainssecteurs d’ici 2025.
Tous les trois ans (bilan triennal) les services et l’État vérifient si les
communes ont satisfait à leurs obligations. Le cas échéant, les communes peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence par le préfet de département.
Ce sont 221 communes du territoire national qui ont fait l’objet d’un arrêté decarence au cours de la période 2011-2013, dont 90 communes en région Provence-Alpes-Côte d’Aur (42 dans les Bouches-du-Rhône, 22 dans le département des Alpes-Maritimes, 17 dans le Var, 9 dans le Vaucluse).
Parallèlement, la Région a décidé en 2011 d’instaurer une minoration de 20 % du taux d’intervention régional aux communes qui ont fait l’objet d’un constat de carence
préfectoral. En 2014, cette minoration a été portée à 50 %. Le montant de ces minorations a été affecté à un fonds régional dédié, dans un premier temps, à la production de logements pour les jeunes, puis au soutien de la construction de logements sociaux par les communes soumises à la loi SRU.
L’idée que les logements sociaux sont nécessaires au bon développementcommunal est aujourd’hui largement acceptée par une majorité de communes. La difficulté relève plutôt pour celles-ci de se faire entendre sur les difficultés à mobiliser du foncier au regard notamment des contraintes liées aux risques naturels d’inondation ou d’incendie et à la préservation des terres naturelles et agricoles qui grèvent les possibilités d’usage du sol.
C’est pourquoi de nombreux maires ont manifesté leur souhait que la Régionne vienne pas ajouter une pénalité financière aux sanctions de l’Etat.
Ainsi, il est proposé d’abroger la délibération n°14-579 du 27 juin 2014 duConseil régional relative à la minoration des aides de la Région aux communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la Loi relative à la solidarité et au renouvellementurbains (SRU).
Le rôle de la Région d’accompagner les collectivités territoriales à
l’élaboration de leurs documents de planification et à la production de logements sociaux se poursuit au service du développement et de l’attractivité du territoire régional.
En conséquence, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
 
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la délibération n°11-1648 du 16 décembre 2011 du Conseil régional approuvant la mise en oeuvre de la modulation des aides régionales pour accroître l’efficacité des
politiques de logement ;
VU la délibération n°12-738 du 29 juin 2012 du Conseil régional approuvant les modalités d’utilisation du Fonds régional de soutien au logement des jeunes ;
VU la délibération n°13-756 du 28 juin 2013 du Conseil régional relative à la mobilisation du Fonds régional de soutien au logement des jeunes en faveur de 21 projets dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « La Région se mobilise pour le logement des jeunes » ;
VU la délibération n°14-579 du 27 juin 2014 du Conseil régional relative à la minoration des aides de la Région aux communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) ;
VU l’avis de la commission "Habitat, Foncier et Urbanisme" réunie le 6 avril 2016 ;

Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur réuni le 8 avril 2016.
CONSIDERANT
- que la Région souhaite développer des dispositifs d’accompagnement auprès des collectivités locales visant à promouvoir une offre de logements adaptée aux besoins du
territoire ;
- qu’en matière foncière, notamment au travers de l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, une action volontariste est menée visant à la production de foncier au bénéfice du développement des territoires ;
- que la Région participe à la définition des politiques régionales du logement au sein du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) ;
- que la Région avait instauré une minoration des aides régionales aux communes ayant fait l’objet d’un constat de carence de la part du Préfet, au titre de la loi SRU ;
- que les crédits issus de ces minorations ont été affectés à un fonds régional dit « Fonds SRU » ;
- que la totalité des crédits du Fonds SRU ont été engagés ;
- qu’il apparaît nécessaire de développer un large consensus autour des politiques du logement plutôt qu’un dispositif pénalisant ;

DECIDE
- d’abroger les délibérations n° 11-1648 du 16 décembre 2011, n° 12-738 du 29 juin 2012 et n° 14-579 du 27 juin 2014 du Conseil régional relatives à la minoration des aides de la Région aux communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la Loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), et aux modalités d’utilisation du Fonds régional de soutien au logement des jeunes.

Le Président,
Christian ESTROSI

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