DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur - 23/05/2016

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain art 55

18 mai 2016


Les textes de référence

L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), codifié aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, a instauré un dispositif de solidarité entre les communes en matière d’habitat afin de développer la mixité sociale et d’accroître l’offre de logements sociaux.

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) a étendu cette obligation à de nouvelles communes.

Le titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé les exigences de la loi SRU.

Le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 fixe la liste des communes concernées par un objectif à 25 ou à 20 % et la liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants.

Les communes concernées par le dispositif en PACA

Il s’agit :

  • des communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l’Insee (unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;
  • des communes dites isolées de plus de 15 000 habitants n’appartenant ni à une agglomération ni à un EPCI visés ci-dessus.

184 communes sont concernées en Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2015 :

  • 4 communes dans les Alpes de Haute-Provence
  • 41 communes dans les Alpes Maritimes
  • 78 communes dans les Bouches-du-Rhône
  • 37 communes dans le Var
  • 24 communes dans le Vaucluse
  • jpg - 599.1 ko
  • carte des communes soumises à la loi SRU en PACA avec leur taux de LLS au 01/01/2014

données sur communes_SRU_en_PACA_ (format pdf - 127 ko - 28/01/2016)

Le bilan triennal 2011-2013

Pour cette 4e période, 146 communes avaient pour objectif de réaliser 19 899 logements sur 3 ans.
Au total, 19 040 logements ont été comptabilisés durant la période 2011-2013 en PACA, soit un taux de réalisation régionale de 95 %. 36 communes de la région PACA ont atteint leur objectif triennal.
Le tableau ci-dessous précise la réalisation par département :






Alpes-MaritimesBouches-du-RhôneVarVaucluse
objectif triennal 2011-20137910585547951339
réalisation triennale 2011-2013639276944041913
taux de réalisation triennal 2011-201347%131%84%68%

À la suite du bilan triennal 2011-2013, 88 communes font l’objet d’un état de carence par les préfets de département.





DépartementAlpes-MaritimesBouches-du-RhôneVarVaucluse
Nombre de communes carencées au titre du bilan triennal 2011-20132242159

11 communes carencées dont 10 dans les Bouches-du-Rhône ont réalisé 0 % de leur objectif triennal.
Sur ces 88 communes proposées en état de carence, 75 voient leur prélèvement majoré.
Dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, 17 communes sont soumises à la majoration X5 du prélèvement au regard de la non atteinte de leur objectif triennal 2011-2013.





DépartementAlpes-MaritimesBouches-du-RhôneVarVaucluse
Nombre de communes soumises à une majoration jusqu’à X5 du prélèvement5570

rapport SRU bilan 2011-2013 (format pdf - 1.8 Mo - 28/01/2016)


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