DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur - 6/06/2016

La mise en œuvre du DALO en région PACA en 2015

 

30 mai 2016

Bilan_DALO_2015_PUBLICATION (format pdf - 1.5 Mo - 30/05/2016)

Depuis 2008, la loi DALO permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • sans aucun logement ;
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

En 2015, 12 406 dossiers ont été déposés en région PACA.
Après examen en commission, 3 140 ménages ont été reconnus "Prioritaires Urgents DALO", auquel l’État à l’obligation de procéder à leur relogement dans un délai de 6 mois.

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