DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur - 19/07/2016

Appel à projets PLAI Adapté- Programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance partager sur facebook partager sur twitter

19 juillet 2016


Le Fonds National de Développement de l’Offre de Logements Locatifs Très Sociaux (FNDOLLTS)

A l’issue de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le FNDOLLTS a été créé pour permettre le financement de logements très sociaux, c’est-à-dire de logements destinés à des ménages en situation précaire tant financièrement que socialement.
Ce fonds est alimenté par la majoration des prélèvements SRU sur les communes carencées et permet de financer les logements prévus au paragraphe II de l’article R.331-1 (PLAI). Pour l’année 2015, les fonds remontés par les communes carencées en PACA représentent un montant de 7,5M€.
Le FNDOLLTS est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret (Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013-art.3).
Le financement par le FNDOLLTS des opérations LLS passe par le biais d’appels à projets pour PLAI adaptés – Programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance- dont l’objectif au niveau national est de financer 3000 logements en PLAI adapté d’ici 2015.

Appel à projets « PLAI adaptés » - Programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance

Deux appels à projets ont déjà été mis en oeuvre par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement en octobre 2013 et mai 2014 ce qui a permis de financer 942 logements très sociaux à bas niveau de quittance en France dont 70 en PACA.

Un troisième appel à projets a été lancé en mars 2015 (appel à projets PLAI adaptés 2015).
Pour ce dernier appel à projets, afin de répondre aux enjeux locaux et de développer l’offre de logements très sociaux, le comité interministériel de janvier 2015 a instauré un jury régional pour ce concours.
Depuis sa création, le comité de gestion a financé :

  • Dans les Alpes Maritimes :
    • Cannes : 1 logement pour 12 960€
    • Vallauris : 8 logements pour 77 700€
  • Dans les Bouches-du-Rhône
  • Aix-en-Provence : 9 logements pour 60 750€
  • Arles : 4 logements pour 38 880€
  • Marseille :
    • en 2013, 12 logements pour 84 750€
    • en 2014, 32 logements pour 197 550€
    • en 2015, 15 logements pour 194 400€
  • Martigues : 10 logements pour 67 500€
  • Sorgues : 6 logements pour 40 500€
  • Dans le Vaucluse :

Vous pourrez retrouver l’ensemble des candidatures retenues par année pour un financement PLAI Adapté ci-dessous :
résultats 2013 (format pdf - 34.2 ko - 28/01/2016)
résultats 2014 (format pdf - 33.3 ko - 28/01/2016)
résultats 2015 (format pdf - 35.5 ko - 28/01/2016)

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