DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur - 26/01/2017

Bilan du Fonds d’Aménagement Urbain

publié le 25 janvier 2017


Le fonds d’aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » avait pour vocation d’aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.

Ce fonds était alimenté jusqu’en 2013 par les ressources fiscales prélevées sur les communes SRU soumises à une obligation de 20 % de logements sociaux, n’atteignant pas cet objectif et n’appartenant pas à un EPCI doté d’un PLH exécutoire.

Pouvaient en bénéficier, les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants lorsqu’elles sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles participent.

L’institution du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) créé par le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016, prévoit la clôture du Fonds d’Aménagement Urbain.

1 - DIMINUTION PROGRESSIVE PUIS TARISSEMENT DES RESSOURCES DU FAU

Le Fonds d’Aménagement Urbain a distribué près de 51,5 millions de subvention entre 2005 et 2016.
Il a bénéficié d’une ressource cumulée d’environ 33 millions d’euros durant les années 2002 à 2005. En 2006, le montant des prélèvements était de 4,3 millions d’euros puis s’est stabilisé en moyenne à 2,4 millions d’euros par an jusqu’en 2012.

Consécutivement à la création du FNAVDL en 2011, le produit des astreintes DALO ne vient plus alimenter le compte FAU. Il est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. (FNAVDL).

L’ article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a institué le FNAVDL, destiné :
- au financement d’actions d’accompagnement personnalisé pour les personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence
- et au financement d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

En outre, la rédaction de l’article L.302-7 du CCH issue de la loi Duflot du 18 janvier 2013, va conduire à définir de nouveaux bénéficiaires. A partir de 2013, les EPCI délégataires des aides à la pierre, et à défaut l’établissement public foncier régional bénéficient en priorité de ces prélèvements.
 
Ainsi le compte FAU régional est désormais privé de toutes ses sources d’alimentation.

2 - RECENTRAGE DES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DU FAU SUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

A partir de 2009, le volume des demandes a dépassé le montant des ressources disponibles cumulées. Le pic de dossiers déposés en 2010, pour un montant total d’environ 11 millions d’euros, a largement creusé cet écart.
 
Dès lors des mesures ont été prises afin de recentrer le champ d’éligibilité au FAU en 2009, puis en 2010. (modification du règlement intérieur de juillet 2010). Chaque demandeur a été informé de l’enregistrement de sa demande de subvention tout en différant l’instruction, sous réserve du réabonnement du fonds.

Les nouveaux critères d’éligibilité ont généré un recentrage des subventions sur les logements très sociaux. Ainsi cela a conduit à ne sont plus subventionner : la démolition, les aires de nomades, l’accession sociale, les PLUS, les PLS, la réhabilitation, les acquisitions foncières, l’aménagement des espaces extérieurs, les logements privés conventionnés.

Le comité FAU a ainsi décidé de financer tous les projets contenant des logements très sociaux, reçus jusqu’au 30 juin 2010 selon le règlement intérieur d’avril 2009, ce qui représente environ 9,1 millions d’euros et les dossiers reçus après le 1er juillet 2010, selon les modalités du dernier règlement intérieur.

3 - BILAN DES SUBVENTIONS ACCORDEES EN REGION PACA

Pour la période allant de 2005 à 2016, le fonds d’aménagement en PACA a distribué près de 51,5 millions d’Euros pour la construction de 20 320 logements sociaux dont 6 436 PLUS et PLAI (pour un montant avoisinant les 30 millions d’Euros).

Répartition des subventions par département en région PACA (format pdf - 36.8 ko - 25/01/2017)

Les premiers bénéficiaires du fonds sont les projets des Alpes-Maritimes (62,2 %), le Vaucluse ne bénéficiant que d’environ 5 % du total.

Parmi les 15 communes qui ont perçu le plus de subventions du FAU en PACA,

  • 8 sont situées dans les Alpes-Maritimes. Nice se détache nettement avec plus de 14 millions d’Euros de subventions.
  • 4 dans les Bouches-du-Rhône. Marseille est en première position avec plus de 3 millions d’Euros.
  • 2 dans le Var. Fréjus et Saint-Raphaël, dans le même ordre de grandeur.
  • 1 dans le Vaucluse : Avignon avec 774 600 Euros de subventions.

A – Communes ayant perçu le plus de subventions par département

Tableau des communes ayant perçu le plus de subventions par département (format pdf - 47.5 ko - 25/01/2017)

B – FAU et communes carencées

Dans le département des Alpes Maritimes, sur 22 communes carencées :

  • 11 communes ont perçu des fonds du FAU,
  • pour un montant de 4,3 millions d’Euros,
  • sur un total de 30,3 millions pour l’ensemble du département, soit 14 %.

Dans le département des Bouches du Rhône, sur 42 communes carencées,

  • 10 communes ont perçu des fonds du FAU,
  • pour un montant de 2 millions d’Euros,
  • sur un total de 11,7 millions pour l’ensemble du département, soit 16 %.

Dans le département du Var, sur 15 communes carencées :

  • 5 ont bénéficié de subventions,
  • pour un montant de 2,1 millions d’Euros,
  • sur un total 7,3. millions pour le département, soit 29%.

Enfin, dans le département du Vaucluse, sur 9 communes carencées :

  • 7 ont bénéficié de fonds du FAU,
  • à hauteur de 0,5 millions d’Euros,
  • sur un total de 2,2 millions pour l’ensemble du département, soit 23 %.

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  • Bilan FAU (format pdf - 7.8 Mo - 25/01/2017)Temps de téléchargement estimé : 2 min 7 s (512 K), 1 min 3 s (1024 K), 31 s (2 M), 12 s (5 M).

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