Localtis - 10/03/2017

10 ans déjà - La Cour des comptes publie un référé-anniversaire sur le droit au logement opposable

Habitat - Urbanisme - Paysage Social - Santé

09/03/2017 Valérie Liquet

La Cour des comptes a publié, le 9 mars, un référé rédigé le 23 décembre 2016 sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Elle juge la procédure "complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée". Elle regrette que la responsabilité ne repose que sur l’Etat alors que son efficacité "dépend avant tout" des politiques locales du logement menées par les collectivités. Mais parmi ses cinq recommandations, aucune ne va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des collectivités ni des bailleurs. Il est vrai que la loi Egalité et Citoyenneté s’en est depuis chargée.

Pour les 10 ans de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (Dalo), le comité de suivi Dalo et le ministère du Logement et de l’Habitat durable ont organisé une journée anniversaire (voir notre article ci-dessous du 7 mars 2017), des associations contre le mal-logement (1) ont organisé dimanche 5 mars à Paris une marche République-Palais-Royal (illustration) et la Cour des comptes rend public un référé le 9 mars.
La Cour des comptes constate dans son référé, daté du 23 décembre 2016, que cette procédure visant à "reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent" est "complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée". Elle constate également que "la portée du Dalo est limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé", rappelant à ce propos que l’Ile-de-France représente 58% des recours et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur 15%.

L’Etat aurait la responsabilité mais pas les leviers

La Cour pointe surtout le fait que "cette procédure fait reposer sur l’Etat seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue". Or, selon elle, "l’adaptation de l’offre à la demande dépend avant tout dans ces zones de l’impulsion donnée par les collectivités aux politiques locales du logement". Comme les autres acteurs, elle considère que "la capacité de reloger les ménages reconnus comme prioritaires dépendent largement du succès de ces politiques" et non pas sur la seule mobilisation des contingents réservés de l’Etat dans le parc locatif social. Toutefois, elle ne fait aucune recommandation à ce sujet.
Ses cinq recommandations sont, explique-t-elle, de nature "corrective" et visent à "conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté" (voir notre encadré ci-dessous).

"Certains réservataires n’ont pas participé à ce relogement"

"La mise en œuvre du droit au logement opposable tel qu’instauré en mars 2007 ne dépend pas d’évolutions législatives ou réglementaires mais de la mobilisation des acteurs concernés pour rendre ce droit totalement effectif", estime également Emmanuelle Cosse dans sa réponse datée du 28 février 2017. La ministre du Logement rappelle que "le flux de rotations dans le parc social aurait d’ores et déjà permis de loger l’ensemble des bénéficiaires du Dalo si l’ensemble des acteurs avait contribué réellement à l’effort de relogement et que l’accroissement du parc social avait été immédiatement mis en œuvre". "Force est de constater que certains réservataires n’ont pas participé à ce relogement", accuse-t-elle. Elle signale une grande avancée depuis que le référé lui a été adressé en décembre 2016 : la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 clarifie le fait que la responsabilité du relogement des ménages Dalo "relève de l’ensemble des réservataires même si, in fine, c’est l’Etat qui demeure le garant de l’application de la loi".

(1) Fondation Abbé-Pierre, SNL, ATD Quart-Monde, Secours catholique, DAL, Emmaüs Solidarité...

 

Les cinq recommandations de la Cour des comptes
Recommandation n° 1 : renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation.
Recommandation n° 2 : renforcer l’accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du Dalo.
Recommandation n° 3 : exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation.
Recommandation n° 4 : supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs.
Recommandation n° 5 : chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du Dalo pour les services instructeurs et les juridictions administratives.
 

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