Le Monde.fr - 8/03/2017

Se porter caution n’est pas un acte anodin


Demander à un proche de se porter garant pour obtenir une location est fréquent. Mais beaucoup ont une vision assez floue de ce à quoi ils s’engagent.

LE MONDE ECONOMIE |

04.03.2017 à 06h37

• Mis à jour le

06.03.2017 à 14h36

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En ces temps où se loger est un parcours du combattant, il n’est pas rare qu’un particulier se porte garant ou caution pour aider un proche à décrocher une location. Mais beaucoup ont une vision assez floue de ce à quoi ils s’engagent.

« La caution est confondue à tort avec le dépôt de garantie. Etre caution, c’est s’engager personnellement à régler le loyer, les charges et les réparations locatives à la place du locataire défaillant. Ce n’est donc pas anodin et cela dure au moins le temps d’un bail », précise David Rodrigues, juriste à l’association de consommateurs Consommation logement et cadre de vie (CLCV).

Bien sûr, se porter caution ne coûte rien tant que les loyers et les charges sont réglés rubis sur l’ongle par le locataire. En revanche, tout se corse dès qu’il y a un défaut de paiement. Le propriétaire est alors en droit de se tourner vers la personne qui s’est portée caution (en amont de la signature du bail) pour effacer l’ardoise.

Etre accepté par le bailleur

« Autant dire qu’il faut savoir, avant de se porter garant, si ses finances seront en mesure d’absorber ces dépenses non prévisibles susceptibles de survenir à tout moment », rappelle Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL).

Et puis, il ne suffit pas de vouloir se porter garant pour être considéré comme tel. Ce « rôle » doit être accepté par le bailleur, toujours en amont de la signature du bail. Comme pour le candidat locataire, le propriétaire doit s’assurer de l’identité et de la solvabilité de ce tiers afin de limiter le risque d’impayés.

Lire aussi : Location : se porter garant, un engagement fort

Il demandera à la personne physique ou morale qui s’engage une liste de pièces justificatives. Attention, il est interdit d’exiger certains documents : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical, carte d’assuré social, copie du relevé de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte, absence de créances en cours, autorisation de prélèvement automatique, extrait de casier judiciaire…

Toute demande de pièces non autorisées par la loi expose au paiement d’une amende de 3 000 euros pour une personne morale et de 15 000 euros pour une personne physique. A noter que la loi interdit de refuser une caution présentée par le locataire au motif que la personne est de nationalité étrangère.

Caution simple ou solidaire

Bien qu’il souhaite se protéger contre d’éventuels pépins financiers rencontrés par son locataire, un bailleur n’a pas le droit de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés. « C’est l’une ou l’autre solution. Le cumul des deux n’est possible que s’il s’agit d’un locataire étudiant ou apprenti », précise Roselyne Conan, responsable du pôle juridique à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Deux types de protection existent : la caution simple ou solidaire. La première permet au bailleur de s’adresser d’abord au locataire pour réclamer son dû. Si ce dernier est insolvable, il se tournera vers la caution. La seconde, plus protectrice pour le bailleur, lui permet de se faire rembourser les sommes dues indifféremment par le locataire ou le tiers qui s’est porté caution.

Devenir caution de la location d’un parent ou ami se concrétise par un engagement juridique officiel. Les formalités sont précises et encadrées. Le montant du loyer et des charges doit être exprimé en chiffres et en lettres, et les conditions de révision du loyer précisées.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ». « Cette obligation est une façon de faire prendre conscience à la personne qui se porte garant de la nature, de la portée et de l’étendue de son acte », commente M. Rodrigues.

Cet acte doit être produit et signé en double exemplaire par le garant et le bailleur. Ce dernier doit remettre au garant une copie du bail. Cet engagement peut être limité dans le temps. La période peut porter sur une durée déterminée. On se cale alors sur la durée du bail plus un (ou deux) renouvellement. Mais la période peut aussi être indéterminée. « Si c’est le cas, le tiers garant pourra résilier à tout moment le cautionnement. Toutefois, son engagement ne prendra fin qu’à la fin du bail », précise Mme Conan

Lire aussi : Location : se porter caution, un geste aux lourdes conséquences

Laurence Boccara
Journaliste au Monde

 

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