Locatis - 3/05/2017

Tout tout tout sur la loi Egalité et Citoyenneté

28/04/2017 La rédaction

Citoyenneté - Associations - Jeunesse Fonction publique Habitat - Urbanisme - Paysage

La loi Egalité et Citoyenneté marque la fin du quinquennat de François Hollande. Dans sa philosophie, le texte entend, par la promotion de l’égalité et de la citoyenneté, "casser" les logiques de ségrégation et lutter contre les phénomènes de ghettoïsation de certains quartiers. Pour cela, il lui faudra pas moins de 224 articles, répartis en quatre titres, touchant à la fois aux politiques en faveur de la jeunesse, de la participation et de la citoyenneté, aux politiques du logement et de l’urbanisme, à la fonction publique. La rédaction de Localtis a listé de manière exhaustive les centaines de mesures qui impacteront, sur tous ces thèmes, les collectivités locales.

On la qualifie de loi "voiture-balai", de "gloubi-boulga", de loi "fourre-tout"... mais qu’y a-t-il vraiment dans les 224 articles de la loi n°2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 ? Il y a 15 mesures en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la citoyenneté, 103 mesures pour favoriser la mixité sociale par des politiques de logement, plus de 30 mesures en urbanisme et 9 mesures concernant les agents publics. Localtis fait le point, en quatre temps (chacune des entrées ci-dessous vous renverra vers une page dédiée).

Le point sur les 15 mesures Jeunesse, Education et Citoyenneté
Le titre I de la loi, dédié à l’"émancipation des jeunes", à la "citoyenneté" et à la "participation", vise à créer une "culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie" et consolider les droits des jeunes en créant ou consolidant une série de dispositions. Au menu : réserve civique, congé d’engagement, service civique, politiques Jeunesse... Le titre III intitulé "Pour l’égalité réelle" crée par ailleurs un droit d’interpellation pour les conseils citoyens.

Le point sur les 103 mesures Logement
Le second titre, intitulé "Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat", compose le gros de la loi. La mesure phare "anti-ghettos", consistant à loger les ménages les plus pauvres dans des logements sociaux situés ailleurs que dans les quartiers déjà pauvres, donne lieu à une série de (très très) nombreux dispositifs nouveaux. Une autre série vise à renforcer l’application de la loi SRU par 25 mesures. Sans compter de nouveaux dispositifs pour lutter contre l’habitat indigne, prévenir les expulsions, achever la réforme de l’attribution des logements sociaux et d’autres surprises....

Le point sur la trentaine de mesures Urbanisme
Le chapitre V du titre II de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 comporte des mesures de simplification en matière d’urbanisme tenant compte du changement d’échelle de la planification urbaine résultant de la réforme territoriale. Elles visent d’une part à conforter l’échelle de planification stratégique que représente le schéma de cohérence territoriale (Scot) en permettant la poursuite des procédures engagées et la gestion des Scot existants. Elles sont destinées d’autre part à faciliter l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, par les communautés et les métropoles, dans le contexte créé par la refonte de la carte intercommunale.

Le point sur les 9 mesures concernant les agents publics
Le titre III, en son chapitre III (articles 158 à 169) prévoit quelques dispositions spécifiques à la fonction publique. Parmi les mesures phare figurent l’élargissement du dispositif "Pacte" et la création d’un pré-recrutement contractuel pour les jeunes jusqu’à 28 ans issus des quartiers prioritaires et les plus de 45 ans en difficulté.

Près de 50 dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
En censurant près de 50 dispositions dans sa décision du 26 janvier 2017, un mois après l’adoption définitive de la loi Egalité et Citoyenneté par le Parlement, le Conseil constitutionnel a mis un point final au parcours peu linéaire d’un projet de loi atypique. Entre l’ambition de rassembler dans un même texte des sujets différents - logement, jeunesse, éducation, fonction publique… - et la recherche de cohérence, les députés et les sénateurs ont oscillé. La tentation de profiter de ce projet de loi de fin de quinquennat pour faire passer des mesures étrangères à l’objet initial du projet de loi - à l’instar d’un amendement sur la lutte contre le dopage dans le sport - a aussi brouillé les pistes. Et probablement abouti à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions ayant bien un lien - certes parfois indirect - avec l’ambition de promouvoir l’égalité et la citoyenneté : des mesures destinées à renforcer les moyens des associations, des mesures symboliques sur la place faite aux jeunes dans la vie publique telles que l’inversion de "la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrages aux élections politiques" ou encore l’encadrement du métier de médiateur social.


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28/04/2017 mis à jour le 28/04/2017 00:00

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