Adil des Bouches-du-Rhône - 6/01/2005

Les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 en cas de travaux de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable.

Note juridique rédigée par l’ADIL des Bouches-du-Rhône le 28 octobre 2004

Textes applicables :
Loi du 1er septembre 1948 : art. 11 à 13 quater et art. 59
CU (Code de l’Urbanisme) L 430-1 à L 430-9

En cas de travaux de démolition ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut donner congé sous réserve du respect de conditions particulières.
- A- Nature des travaux
- B- Autorisation d’effectuer les travaux
- C- La question du relogement
- D- Le congé
- E - Sanctions

NB / LE REGIME JURIDIQUE DES BAUX SOUMIS A LA LOI 1948

> Note juridique ADIL 28/10/04

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