Note juridique - 24/12/2004

La loi du 1er septembre 1948

Note rédigée par Marie-Pierre Hoareau.

La loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupant de locaux ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

- Le droit au maintien dans les lieux.

Sauf quelques exceptions, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible.

1er cas : la situation du locataire

2ème cas : l’accomplissement de travaux.

> Les travaux ne rendent pas inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire ou de l’occupant et de leur famille.

> Les travaux rendant inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l’occupant et de sa famille.

> Les conditions de relogement.

3ème cas : Le droit de reprise

- Le loyer

> Note juridique du 26/10/04

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