Affichette - 13/01/2005

Sanctions pénales contre les propriétaires en cas d’intimidation ou de menaces envers les locataires

Information aux locataires de la Rue de la République

Vous devez savoir qu’il est totalement interdit par la Loi de faire pression sur un locataire en vue de le faire quitter son logement.

De nombreux cas de menaces et d’intimidations nous ont été signalés, ces actes sont commis par des agents de la société privée Marseille République qui se prétendent « médiateurs » sans en avoir aucunement le statut.
 
Vous devez savoir qu’il est totalement interdit par la Loi de faire pression sur un locataire en vue de le faire quitter son logement, en effet :
 
Le droit au logement est un droit inscrit dans la Constitution. La Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, a apporté une meilleure protection des occupants en renforçant les obligations de relogement et la protection des occupants contre les éventuelles menaces ou dégradations qu’ils subiraient du fait des propriétaires dans le but de leur faire quitter leur logement. A Marseille, la lutte contre l’habitat insalubre a souvent conduit les propriétaires privés ou pouvoirs publics locaux à malmener les droits des occupants, locataires ou petits propriétaires. C’est pour faire respecter ces droits que Centre Ville Pour Tous a conduit des actions et engagé, puis gagné plusieurs procès pour faire appliquer le droit au logement, veiller à la rénovation, aux droits et au relogement des occupants. Vous devez donc en cas de menace déposer une main courante au Commissariat, qui vous en donnera une copie, à faire parvenir aux membres de l’association qui la transmettront à nos avocats pour dépôt de plainte éventuelle contre le propriétaire et ses agents.
 
LES SANCTIONS PENALES EN CAS D’INTIMIDATIONS OU MENACES :
 
Art. L 521-4 « Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500 000 Francs le fait de détruire, dégrader ou détériorer de locaux ayant fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, dans le but de faire quitter les lieux aux occupants. » Art. L 511-6 « Toute menace ou tout acte d’intimidation à l’égard d’un occupant en vue de le contraindre de renoncer aux droits qu’il détient est puni de deux ans et d’une amende de 500 000 Francs »
 
LES JURISPRUDENCES DES TRIBUNAUX DE MARSEILLE :
 
Des cas d’application ont déjà été déjà jugés à Marseille sur demande des locataires avec l’appui de notre association :
- Au 9 rue de la Fare, la menace d’une coupure d’eau était imminente. En effet, alors que la société Svitex percevait les loyers, elle avait une dette de 15 000 F auprès de la Société des Eaux de Marseille. Elle a été condamnée à faire le nécessaire pour maintenir la fourniture d’eau jusqu’au mois d’août 2001 et plus si le relogement n’a pas été assuré d’ici là.
- Au 6 rue de la Fare, les exploitants de l’hôtel avait fait couper l’électricité aux onze familles, il y avait quatre enfants et trois bébés. Suite à un référé d’heure en heure où toutes les parties ont été convoquées, l’électricité a été rétablie. Consultez aussi les conseils aux locataires de la rue de la République
 
 

> Affichette 13/01/05

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