Le Collectif des Associations de Locataires "découpés" - 20/04/2005

Appel au Gouvernement et au Parlement

A l’initiative du COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES « DECOUPES » - Avril 2005 un appel à signer par les associations concernées est lancée. Après consultation des membres de son Conseil d’administration, l’association Centre ville pour tous a décidé de s’associer à cet appel le 20 avril 2005.

Une urgence : promulguer une loi de protection des
locataires des immeubles vendus à la découpe

Au cours de ces derniers mois, les achats d’immeubles et leurs reventes à la découpe se multiplient à Paris, dans sa couronne et dans les centres de nombreuses grandes villes. Les locataires de ces immeubles se voient intimés d’acheter leur logement ou de partir. Ainsi, face aux conditions que veulent dicter les « marchands de biens »,les couches populaires et les classes moyennes ne peuvent plus se loger dans le centre des villes.

Ces opérations immobilières spéculatives sont fondées sur l’éviction des locataires :
- elles vont vider les quartiers d’une partie de leur population et déstabiliser la mixité sociale existante,
- elles augmentent les demandes de relogement en secteur social ou para-public,
- elles accroissent les difficultés d’accès de toutes les familles en difficulté.

Ces opérations immobilières sont aussi le moteur d’un mouvement d’envol des prix immobiliers qui déstabilise le parc locatif, entraîne une forte pression à la hausse des loyers et exacerbe, au final, la sélection par l’argent et l’exclusion urbaine.

Tous ceux qui souffrent de la spéculation, des évictions et des difficultés à se loger dans la capitale et les grandes métropoles subissent les contrecoups de ces opérations immobilières, menées au seul profit de groupes financiers, au mépris des habitants.

Mais elles sont aussi en premier lieu un drame humain pour les familles, à qui les opérateurs immobiliers entendent imposer par tous les moyens les termes de leur diktat : achetez au prix fort, ou partez ! Le recours massif de ces opérateurs immobiliers au « congé-vente », d’abord comme menace générale d’éviction, puis comme procédure d’expulsion, est un détournement révoltant de la volonté du législateur de 1989. L’ampleur prise par ce phénomène demande impérativement aujourd’hui le vote d’une loi de protection des locataires des immeubles vendus à la découpe.

Ni l’accord collectif de location de 1998, étendu par décret en 1999, ni a fortiori l’accord collectif minoritaire conclu le 16 mars 2005, -qui le modifie à la marge, sans en avoir la valeur obligatoire-, n’ont été et ne seront en mesure de protéger les locataires contre des opérations immobilières, principalement menées par des sociétés « marchands de biens ». Ni la concertation prévue au cœur du processus de diagnostic et d’information , - transformé en marketing de « vente forcée » -, ni les dispositifs de protection concernant le droit au renouvellement du bail en cours pour les personnes âgées ou handicapées, ou le droit au relogement des personnes protégées en raison de leurs revenus, ne se sont appliqués dans les faits. Par nature, une protection des locataires ne peut résulter de tels accords, alors qu’ils ne s’imposent pas clairement à toute la chaîne des intervenants successifs qui caractérisent la vente à la découpe : d’abord bien sûr les marchands de bien, les commercialisateurs et ensuite les acquéreurs d’appartements occupés.

Seul le vote d’une loi peut enfin contrecarrer ce mouvement de spéculation et d’éviction, en offrant une véritable protection aux locataires des immeubles vendus à la découpe.
Cette loi devra prévoir :

1) l’interdiction claire des congés-vente dans les opérations d’achat et de revente à la découpe

2) une autorisation administrative délivrée par le maire pour les mises en copropriété d’immeubles d’habitation, en « zone à marché tendu ». Cette autorisation ne serait délivrée qu’à condition :
- que l’immeuble soit conforme à des normes techniques et environnementales : habitabilité, salubrité, de sécurité, performances énergétique et acoustique, accessibilité et adaptation aux personnes handicapées...
- que les locataires en place bénéficient de garanties de maintien locatif de longue durée.
Un dispositif de concertation préalable avec les habitants incitera au développement de solutions globales par la négociation d’accords collectifs d’immeuble.

3) l’instauration de sanctions pénales pour la réalisation de travaux abusifs visant à gêner et chasser les locataires de leur appartement ;

4) des dispositions de protection contre le démarchage, interdisant, dans les opérations immobilières d’éviction, toute signature sans délais de réflexion et de rétractation ;

5) l’application de ces mesures, dès la promulgation de la loi, aux opérations futures ou déjà engagées ;

6) la réintégration dans leurs droits locatifs des locataires actuellement en conflit par suite de congés pour « vente à la découpe ». Les congés pour vente déjà délivrés seront alors annulés et les locataires bénéficieront de plein droit d’un bail d’une durée au moins égale à 12 ans.

Il appartient au Gouvernement de proposer un tel texte de loi et le faire voter par le Parlement.

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