Ordonnance de référé - 15/07/2005

L’exploitant de l’hôtel Mascotte est condamné

Tribunal d’instance de Marseille du 16 juin 2005

Par son ordonnance le tribunal condamne Monsieur Sposito exploitant de l’hôtel à :
- assurer l’hébergement décent des occupants de l’hôtel à la suite de l’arrêté pris par le Maire de Marseille interdisant toute ocupation de l’hôtel frappé par un incendie.
- verser un eprovision à chacun des demandeurs de 350 euros à valoir sur le trouble de jouissance subi .

> Jugement du 16/06/05

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