Tribunal d’instance de Marseille - 8/09/2005

La société anonyme Marseille République est condamnée

Par jugement du 8 septembre 2005, Marseille République est condamnée pour avoir délivré une assignation en référé expulsion "fondée sur une erreur grossière" comme l’indique le tribunal dans les motifs de sa décision. La société devra payer 3000 euros au titre de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Les locataires de la rue de la République et les membres de l’association "Un centre ville pour tous" qui ont soutenu la famille lésée dans son recours se félicitent que le droit ait prévalu et espère que les enseignements de ce jugement porteront leurs fruits auprès de toutes les parties prenantes...

> Jugement du 8/9/05

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