Face aux logements insalubres

res font l’objet de mesures réglementaires permettant une fermeture définitive ou temporaire, un relogement de ses occupants et une réhabilitat

Jurisclasseur 23/03/2011 - 23/03/2011

LOPPSI II : mesures concernant des locaux d’habitation insalubres ou dangereux

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie le Code de la construction et de l’habitation. Le titre IV du livre V du CCH, consacré aux dispositions relatives à l’exécution des mesures de police concernant des locaux d’habitation insalubres ou dangereux est désormais composé de deux chapitres : le  (...)

ANIL - 7/02/2011

Note de l’ANIL avec l’appui du PNLHI (23 décembre 2010)

Application de sanctions pénales à des situations de logement indigne (insalubrité, péril, hébergement contraire à la dignité humaine ou mise en danger d’autrui) : Les sanctions pénales s’appliquent à diverses situations lorsque le droit des occupants n’est pas respecté : dans des locaux interdits à l’habitation ou soumis à des prescriptions particulières en application d’une mesure de police  (...)

Ville de Marseille - 29/09/2008

Signalement d’insalubrité

Pour Marseille, formulaire ci dessous à remplir et à adresser à : SERVICE SALUBRITE DES MILIEUX DE VIE ET HYGIENE PUBLIQUE 23 rue Louis Astruc 13005 MARSEILLE Téléphone 04 91 55 32 84 Horaires Accueil public 8h30 à 12h et de 12h45 à 16h45 Domaine Le Service Salubrité des Milieux de Vie et Hygiène Publique coordonne l ’actiondes services suivants :- la Division Lutte contre l’Insalubrité de  (...)

LexisNexis SA - 16/01/2007

De nouvelles mesures contre les propriétaires de logements insalubres ou dangereux

L’ordonnance n° 2007-42 complète l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, qui avait notamment facilité l’exécution des travaux d’office, créé des mécanismes d’intervention urgente, et redéfini les incriminations et sanctions pénales vis-à-vis des propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Le recouvrement des créances publiques issues de  (...)

Adil 13 - 26/02/2006

Lutte contre l’habitat indigne

La notion d’habitat indigne est un concept politique et non juridique qui recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Cette notion recouvre les logements, immeubles et locaux insalubres, locaux où le plomb est accessible (saturnisme), immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux, habitats précaires, et dont la  (...)

Textes officiels - 10/12/2005

Qualité de l’habitat

Le site " service-public.fr " donne les informations suivantes sur la réglementation portant : QUALITÉ DE L’HABITAT Cliquez Procédure de péril : Cliquez Lutte contre le logement insalubre : Cliquez Lutte contre l’amiante : Cliquez Lutte contre les termites : Cliquez Lutte contre le saturnisme : Cliquez Lutte contre le radon : Cliquez Sécurité des ascenseurs  (...)

Loi et décret - 9/06/1999

Lutte contre le saturnisme

LUTTE CONTRE LE SATURNISME VOS DROITS ET DÉMARCHES : SANTE Qu’est-ce que le saturnisme ? Le saturnisme est une maladie causée par l’ingestion de plomb. Les principales causes sont les anciennes tuyauteries et d’anciennes peintures contenant de la céruse (forme de plomb particulièrement soluble). Le saturnisme entraîne des troubles neurologiques graves. Détection par un médecin Tout médecin  (...)


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