Face aux logements indécents

Selon la loi SRU un décret définit le logement indécent et les moyens de faire respecter le droit.

Guide d’évaluation - 20/12/2004

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Guide d’évaluation élaboré par la direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction (octobre 2004) Quelques éléments de réponse ... Que vous soyez propriétaire ou locataire. Lire aussi " La Cour de cassation n’admet pas d’exception à l’obligation de louer un logement décent " en cliquant (...)

Notice - 1er/11/2003

ADIL 13 centre d’information sur l’habitat vous informe

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain ( SRU) du 13 décembre 2000 a véritablement introduit la notion de décence dans le droit du logement, pour les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale. Le décret d’application du 30 janvier 2002 est venu définir cette obligation. Le bailleur est ainsi tenu de délivrer et d’assurer au locataire un logement décent, c’est-à-dire qui ne laisse  (...)

Le logement décent - 30/01/2002

Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002 page 2090 Textes généraux Ministère de l’équipement, des transports et du logement Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains NOR : EQUU0200163D Le Premier ministre, Sur le rapport du  (...)


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