Droits des locataires et des propriétaires

Délégation interministérielle de l’hébergement et à l’accès au logement - 1er/02/2012

Guide pratique du recours au procureur de la République

Logement indigne : Quand, comment et pourquoi faire appel au procureur de la République ? Pour accéder au guide publié le 1er août 2011 (...)

Dépêches Juris-classeur - actualités - 21/03/2011 - 21/03/2011

adoption de nouvelles règles relatives à l’aide juridictionnelle

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l’aide juridique. Le décret précise que la juridiction avisée du dépôt d’une demande d’AJ est tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision statuant sur cette demande (D. n°  (...)

La HALDE - 15/01/2010

Délibération du n°2009-385 du 30 novembre 2009

Nationalité – droit au logement opposable – restriction imposée aux seuls ressortissants non communautaires – discrimination - recommandation Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d’un titre de séjour d’une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir engager une  (...)

Informations importantes - 20/11/2007

Des habitants du secteur République, locataires d’Eurazéo ANF, nous écrivent :

Pour information, aux locataires d’ANF : SECURITE ! • Pour les locataires qui ont une chaudière à gaz et/ou des cheminées en fonctionnement : Attention, depuis qu’ANF est devenu notre propriétaire, il n’assure plus le ramonage annuel des conduits de fumée, pourtant spécifié dans notre bail initial. Il paraît que, depuis 2 ans, la loi interdit au bailleur d’imposer un prestataire plutôt qu’un  (...)

TPBM n° 838 - 18/04/2007

Protection des locataires

Paru dans TPBM du 13 décembre 2006 Commentaires sur la loi du 13 juin 2006 portant sur le droit de préemption et sur la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble et pour éviter la spéculation des investisseurs pratiquant de ce que l’on appelle "la vente à la découpe". (...)

Pôle national de lutte contre l’habitat indigne - 18/04/2007

Les apports de l’ordonnance relative a la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 decembre 2005 et de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 en matiere de lutte contre l’habitat indigne et non decent.

La loi portant « Engagement National pour le Logement » (ENL) promulguée le 13 juillet 2006 comporte de très nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent. Si en son article 44, elle ratifie l’ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux du 15 décembre 2005 à laquelle elle apporte d’utiles compléments, d’autres articles complètent les  (...)

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité - 29/03/2007

La Halde rappelle les conditions d’examen des demandes d’attribution de logements sociaux

L’article R. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que, dans le cadre de demande d’attribution de logement locatif social, « aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur ». C’est cette disposition que la Halde vient de rappeler à un OPHLM de la région parisienne. Ce dernier a refusé d’examiner la demande d’une personne au motif qu’elle n’est pas  (...)

Note d’information - 23/01/2005

Quelques conseils aux locataires ayant reçu un congé de Marseille République

PROCEDURE L’expulsion par la police de locataires légitimes, qui payent régulièrement leurs loyers, nécessiterait une procédure très longue. En effet, pour qu’un locataire puisse être expulsé au terme de son bail, il faut un jugement du tribunal qui autorise l’expulsion. C’est donc Marseille-République qui, constatant que des locataires sont encore là après la date limite, devra engager des  (...)

Questions/ Réponses - 13/01/2005

Conseils aux locataires de la rue de la République

lign="center">CONSEILS AUX LOCATAIRES DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE Malgré une évolution de la situation - des promesses ont été faites par des responsables publics et privés : relogements dans le quartier, réalisation de logements sociaux, respect de la loi 48 - des locataires continuent de recevoir leurs congés sans proposition de relogement, les loyers sont augmentés, des  (...)

Affichette - 13/01/2005

Sanctions pénales contre les propriétaires en cas d’intimidation ou de menaces envers les locataires

De nombreux cas de menaces et d’intimidations nous ont été signalés, ces actes sont commis par des agents de la société privée Marseille République qui se prétendent « médiateurs » sans en avoir aucunement le statut. Vous devez savoir qu’il est totalement interdit par la Loi de faire pression sur un locataire en vue de le faire quitter son logement, en effet : Le droit au logement est un droit  (...)

Adil des Bouches-du-Rhône - 6/01/2005

Les baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 en cas de travaux de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable.

Textes applicables : Loi du 1er septembre 1948 : art. 11 à 13 quater et art. 59 CU (Code de l’Urbanisme) L 430-1 à L 430-9 En cas de travaux de démolition ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut donner congé sous réserve du respect de conditions particulières. A- Nature des travaux B- Autorisation d’effectuer les travaux C- La question du relogement D- Le congé E - Sanctions  (...)

Note juridique - 24/12/2004

La loi du 1er septembre 1948

Note rédigée par Marie-Pierre Hoareau. La loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupant de locaux ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. - Le droit au maintien dans les lieux. Sauf quelques exceptions, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la  (...)

Questions et Réponses - 6/05/2003

Le collectif " Vite fait, mal fait !? " au secours des locataires.

Le 3 février 2003, le collectif "Vite fait, mal fait !?"s’est associé à Un Centre Ville Pour Tous pour organiser une réunion d’information à l’adresse des locataires qui rencontrent des problèmes avec leur bailleur et les aider à résoudre les multiples désordres découlant de malfaçons, d’irrégularités de gestion, etc… Tous nos remerciements à Maître C. Bourglan, avocate, B. Fillipi du service  (...)

Brochure - 9/11/2002

Droits des Locataires et Propriétaires

Le droit au logement est un droit inscrit dans la Constitution. La lutte contre l’ habitat insalubre et contre l’exclusion fait partie des missions de l’Etat. Depuis la décentralisation, les Communes peuvent engager des opérations de requalification des quartiers et immeubles qui doivent respecter les droits des habitants. A Marseille, la lutte contre l’ habitat insalubre a souvent conduit les  (...)


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