Droit opposable au logement

Localtis info 1/04/2011 - 4/04/2011

un formulaire unique pour les demandes de logements sociaux

La mise en place d’un dossier unique pour les 1,2 million de ménages dans l’attente d’un logement social, prévue par la loi Boutin de 2009, est effective depuis ce 1er avril. C’est ce qu’a déclaré le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu : "Aujourd’hui se met en place une révolution pour les demandeurs de logements sociaux. Une seule demande, un dossier identique. Cette avancée majeure nous permet  (...)

JORF n°0039 du 16 février 2011 page 2890 - 16/02/2011

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

DECRET NOR : DEVL1024231D Publics concernés : les bailleurs HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM), les demandeurs de logements sociaux et les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO). Objet : améliorer les procédures d’attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO. Entrée en vigueur :  (...)

27/05/2008

Recours devant la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) Recours devant la COMMISSION DE MEDIATION du DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHÔNE en vue d’une offre de logement (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation ) Le présent formulaire doit être adressé avec les pièces justificatives à l’adresse suivante : Secrétariat de la Commission départementale de  (...)

Ministère du Logement et de la Ville - 8/12/2007

Droit opposable au logement :

La question du logement est au coeur de la vie des Français. Le logement représente la protection, l’intimité familiale, la sécurité que chacun est en droit d’attendre pour lui-même et pour les siens. C’est pourquoi mon objectif en tant que ministre du Logement, de la Ville mais aussi de la lutte contre l’exclusion et la précarité est de donner un toit à chacun. Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit  (...)

Journal officiel - 11/03/2007

LOI no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Pour prendre connaissance du contenu de la loi cliquez : - sur la Loi No 2007-290 du 5 mars 2007 parue au JO 2007-290 du 6 mars 2007 : - sur les travaux législatifs concernant cette loi (...)

Projet de loi - 28/02/2007

Le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Pour suivre les travaux parlementaires concernant ce projet : cliquez sur le site du Sénat cliquez sur le site de l’Assemblée Nationale (...)


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